ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 15/05/2007 au 02/09/2008 (Décret n° 2007-847 du 14 mai 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense)