Décret n° 2007-847 du 14 mai 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
Décret n° 2007-847 du 14 mai 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense