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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/04/2007 au 09/05/2019 (Décret n° 2007-536 du 10 avril 2007 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer)