Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise)