Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-667 du 6 juin 2006 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) et de l'établissement public Météo-France dans des corps de fonctionnaires de catégorie C relevant de ce ministère)