ARTICLE

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/02/2006 au 01/01/2017 (Décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code)