ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/12/2005 au 27/02/2009 (Décret n° 2005-1541 du 9 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau)