ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/08/2005 au 15/11/2006 (Décret n° 2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)