ARTICLE

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2005 au 15/11/2006 (Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)