ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/03/2004 au 27/03/2007 (Décret n° 2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises)