ARTICLE

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-996 du 20 octobre 2003 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers territoriaux à l'Assemblée de Corse)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article