ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1245 du 2 octobre 2002 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article