ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 1985 fixant le délai applicable au dépôt des dossiers de renouvellement des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière")

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article