Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 11 juillet 2019 relatif aux mesures de fin de carrière)
META:
{ length: 2 }
LIENS: ""
CONTEXTE:
{ length: 2 }
VERSIONS:
{ length: 1 }
BLOC_TEXTUEL:
{ length: 1 }
CONDITION_DIFFERE: "Ce protocole d'accord prendra fin de plein droit le 7 octobre 2021, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction."