Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 octobre 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
META:
{ length: 2 }
LIENS:
{ length: 1 }
CONTEXTE:
{ length: 2 }
VERSIONS:
{ length: 1 }
BLOC_TEXTUEL:
{ length: 1 }
CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel."