Article 3.4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 5 avril 2012 relatif au régime de prévoyance)
META:
{ length: 2 }
LIENS:
{ length: 1 }
CONTEXTE:
{ length: 2 }
VERSIONS:
{ length: 1 }
BLOC_TEXTUEL:
{ length: 1 }
CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord prend effet au 1er janvier 2013 sous réserve de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension. A défaut, il prendra effet au premier jour du trimestre qui suit la parution de l'arrêté d'extension."