Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 juin 2011 relatif aux rémunérations minimales des apprentis)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au Journal officiel."