Préambule

Les agents statutaires placés en invalidité de catégorie 2 ou 3, c'est-à-dire absolument incapables d'exercer une activité professionnelle, voient leur contrat de travail suspendu pendant la période d'invalidité. Pendant cette période, ils ne perçoivent plus de rémunération de la part de leur employeur, mais bénéficient d'une pension statutaire d'invalidité, au titre du régime spécial des industries électriques et gazières (IEG), et d'un complément invalidité, prévu par l'accord de branche du 24 avril 2008. La pension d'invalidité et le complément invalidité sont versés par la caisse nationale des IEG (CNIEG) et non par l'employeur.
Le contrat de travail étant suspendu et non rompu, les agents en invalidité de catégorie 2 ou 3 continuent à bénéficier de dispositifs de branche ou d'entreprise financés par des cotisations patronales et, le cas échéant, par des cotisations salariales. C'est notamment le cas pour la couverture de prévoyance complémentaire obligatoire, mise en place par l'accord de branche du 27 novembre 2008.
Le présent accord a donc pour objet de rendre possible une délégation à la CNIEG du pouvoir de l'employeur de précompter des cotisations salariales sur le complément invalidité et de reverser celles-ci aux organismes gestionnaires des dispositifs concernés. Les cotisations patronales demeurent directement versées par les employeurs aux organismes concernés.
En outre, il comporte un ajustement de l'assiette de calcul des cotisations à la couverture de prévoyance complémentaire concernant les agents en invalidité de 2e et 3e catégories.

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