Domaine d'action n° 3. ― Amélioration des conditions de travail
et prévention des situations de pénibilité
Objet

Les parties au présent accord souhaitent favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité des salariés de 55 ans et plus.
Elles rappellent que les mesures visant à éviter l'altération de l'état de santé du salarié du fait de son travail sont à prendre en faveur de l'ensemble des salariés du SIST et que l'adoption d'une politique de prévention des risques professionnels adaptée permet d'éviter, ou de réduire, à terme les difficultés de maintien dans l'emploi des salariés âgés.

Dispositions favorables chiffrées

A cette fin, les parties veilleront à la mise en place des dispositions suivantes :
― réalisation des entretiens de seconde partie de carrière au bénéfice des salariés âgés de 45 ans et plus, dont une deuxième phase, bien distincte de la première, est consacrée à l'étude des conditions de travail et à la prévention des situations de pénibilité ;
― présentation au CHSCT d'un rapport sur la pénibilité du travail :
― de l'employeur, comportant en particulier des éléments statistiques, basés sur les rubriques du rapport de branche et recueillis lors des entretiens visés ci-dessus ;
― du médecin du travail, comportant notamment un volet spécifique consacré aux salariés âgés de 55 ans et plus. Le cas échéant, ce rapport est intégré au rapport annuel présenté par le médecin du travail, visé par les articles D. 4624-42 et suivants du code du travail.
Le CHSCT délibère sur ces éléments, fait toutes propositions utiles et assure le suivi des décisions prises par l'employeur.

Objectifs chiffrés

Dans le cadre de ce domaine d'action, les partenaires sociaux se fixent comme objectifs :
― que, au terme du présent accord, 90 % des salariés de 45 ans et plus aient bénéficié d'un entretien de seconde partie de carrière au cours duquel ont été abordées les conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité ;
― que, au terme du présent accord, un rapport sur la pénibilité du travail tel que visé ci-dessus soit réalisé et présenté au CHSCT dans chaque SIST concerné par le présent accord.

Indicateurs associés

Sont associés aux objectifs chiffrés les indicateurs suivants :
― proportion de salariés de 45 ans et plus ayant bénéficié d'un entretien de seconde partie de carrière au cours duquel ont été abordées les conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité ;
― proportion de SIST au sein desquels un rapport a été réalisé et présenté au CHSCT sur la pénibilité du travail tel que visé ci-dessus.

Transmission des données

Annuellement, chaque SIST recueille :
― le nombre de salariés de 45 ans et plus ayant bénéficié d'un entretien de seconde partie de carrière au cours duquel ont été abordées les conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité ;
― les rapports de l'employeur et du médecin du travail portant sur la pénibilité du travail réalisés et présentés au CHSCT.
Ces données sont transmises chaque année au CISME. Elles figurent dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail, et permettent, d'une part, de s'assurer de l'atteinte des objectifs fixés et, d'autre part, d'analyser la pertinence des actions menées.

Domaine d'action n° 5. ― Aménagement des fins de carrière
et de la transition entre activité et retraite
Objet

Les parties au présent accord encouragent l'adoption de mesures visant à permettre un aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

Dispositions favorables

A cette fin, les parties veilleront à la mise en place des dispositions suivantes :
― aménagement du temps de travail en facilitant notamment le recours au temps partiel, demandé par le salarié en accord avec l'employeur, avec aménagement proportionnel de la charge de travail pour les salariés âgés de 55 ans et plus ;
― proposition d'un bilan retraite (1) tel que défini par l'article 18 de l'accord national interprofessionnel du 13 décembre 2005.

Objectifs chiffrés

Dans le cadre de ce domaine d'action, les partenaires sociaux se fixent comme objectifs :
― que, au terme de la durée du présent accord, au moins 25 % des salariés âgés de 55 ans et plus qui le demandent bénéficient d'un aménagement du temps de travail, étant entendu que ceux dont la demande aura été refusée au cours d'un exercice annuel verront leur nouvelle demande traitée prioritairement ;
― que, au terme de la durée du présent accord, un bilan retraite soit proposé à 90 % des salariés de 55 ans et plus.

Indicateurs associés

Sont associés aux objectifs chiffrés les indicateurs suivants :
― proportion de salariés de 55 ans et plus ayant demandé un aménagement du temps de travail et en ayant bénéficié ;
― proportion de salariés âgés de 55 ans et plus ayant bénéficié d'un bilan retraite.

Transmission des données

Annuellement, chaque SIST recueille :
― le nombre de salariés de 55 ans et plus ayant demandé un aménagement du temps de travail ;
― le nombre de salariés de 55 ans et plus ayant bénéficié d'un aménagement du temps de travail ;
― le nombre de salariés de 55 ans et plus ayant bénéficié d'un bilan retraite.
Ces données sont transmises chaque année au CISME. Elles figurent dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail, et permettent, d'une part, de s'assurer de l'atteinte des objectifs fixés et, d'autre part, d'analyser la pertinence des actions menées.

Domaine d'action n° 6. ― Transmission des savoirs
et des compétences et développement du tutorat
Objet

Les parties au présent accord entendent favoriser la transmission des savoirs et des compétences par et / ou pour les salariés âgés de 55 ans et plus ainsi que les mesures visant à développer le tutorat dans le SIST.

Dispositions favorables

A cette fin, les parties veilleront à la mise en place des dispositions suivantes :
― développement et formation au tutorat par les salariés de 55 ans et plus, dans le cadre d'une charte du tutorat ;
― sollicitation des salariés de 55 ans et plus expérimentés pour animer des séances de formation / information dans le SIST et / ou pour participer à des jurys d'examen.

Objectifs chiffrés

Pour favoriser la transmission des savoirs et des compétences et développer le tutorat des salariés de 55 ans et plus, les partenaires sociaux se fixent comme objectifs :
― que, au terme du présent accord, 30 % des missions de tutorat mises en oeuvre dans le SIST soient proposées à des salariés de 55 ans et plus ;
― que 15 % des salariés de 55 ans et plus expérimentés soient sollicités pour animer des séances de formation / information dans le SIST et / ou pour participer à des jurys d'examen.

Indicateurs associés

Sont associés aux objectifs chiffrés les indicateurs suivants :
― proportion de missions de tutorat assurées par des salariés de 55 ans et plus ;
― proportion de salariés âgés de 55 ans et plus ayant animé des séances de formation / information dans le SIST et / ou participé à des jurys d'examen.

Transmission des données

Annuellement, chaque SIST recueille :
― le nombre de missions de tutorat proposé à des salariés âgés de 55 ans et plus ;
― le nombre total de missions de tutorat assuré dans le SIST ;
― le nombre de salariés de 55 ans et plus sollicités pour animer des séances de formation / information dans le SIST et / ou pour participer à des jurys d'examen.
Ces données sont transmises chaque année au CISME. Elles figurent dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail, et permettent, d'une part, de s'assurer de l'atteinte des objectifs fixés et, d'autre part, d'analyser la pertinence des actions menées.

(1) Accord national interprofessionnel du 13 décembre 2005, art. 18 : " Au vu des informations qui lui sont fournies par les régimes de sécurité sociale auxquels il a cotisé et ses caisses de retraite complémentaire, à titre strictement personnel et dont il est le seul propriétaire, le salarié de 55 ans et plus, à sa demande, faire le point avec son responsable hiérarchique des modalités de sa fin de carrière, à l'occasion de l'entretien professionnel. "

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