Article 7.2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 24 avril 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté ministériel d'extension."