Suite à la réunion paritaire du 9 octobre 2002 et en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale du 21 juillet 1965,

il a été convenu ce qui suit :
Article 1er

Les appointements mensuels minima des ETAM dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est de 35 heures par semaine ou de 35 heures en moyenne sur l'année sont calculés sur la base de 35 heures.

La valeur du point retenue est celle en vigueur au 30 septembre 2002, à savoir 2,38 Euros.

(en euros)

COEFFICIENT 300
SALAIRE MENSUEL : 712,55
COEFFICIENT 310
SALAIRE MENSUEL : 736,30
COEFFICIENT 325
SALAIRE MENSUEL : 771,93
COEFFICIENT 345
SALAIRE MENSUEL : 819,43
COEFFICIENT 370
SALAIRE MENSUEL : 878,81
COEFFICIENT S 380
SALAIRE MENSUEL : 902,56
COEFFICIENT 400
SALAIRE MENSUEL : 950,06
COEFFICIENT 415
SALAIRE MENSUEL : 985,69
COEFFICIENT 425
SALAIRE MENSUEL : 1 009,44
COEFFICIENT 435
SALAIRE MENSUEL : 1 033,82
COEFFICIENT 450
SALAIRE MENSUEL : 1 068,82
COEFFICIENT 465
SALAIRE MENSUEL : 1 104,45
COEFFICIENT 480
SALAIRE MENSUEL : 1 140,07
COEFFICIENT 500
SALAIRE MENSUEL : 1 187,58
COEFFICIENT 530
SALAIRE MENSUEL : 1 258,83
COEFFICIENT 540
SALAIRE MENSUEL : 1 282,58
COEFFICIENT 550
SALAIRE MENSUEL : 1 306,34
COEFFICIENT 565
SALAIRE MENSUEL : 1 341,96
COEFFICIENT 575
SALAIRE MENSUEL : 1 365,71
COEFFICIENT 585
SALAIRE MENSUEL : 1 389,47
COEFFICIENT 600
SALAIRE MENSUEL : 1 425,09
COEFFICIENT 620
SALAIRE MENSUEL : 1 472,60
COEFFICIENT 630
SALAIRE MENSUEL : 1 496,35
COEFFICIENT 645
SALAIRE MENSUEL : 1 531,98
COEFFICIENT 655
SALAIRE MENSUEL : 1 555,73
COEFFICIENT 665
SALAIRE MENSUEL : 1 579,48
COEFFICIENT 680
SALAIRE MENSUEL : 1 615,11
COEFFICIENT 700
SALAIRE MENSUEL : 1 662,61
COEFFICIENT 710
SALAIRE MENSUEL : 1 686,36
COEFFICIENT 730
SALAIRE MENSUEL : 1 733,86
COEFFICIENT 745
SALAIRE MENSUEL : 1 769,49
COEFFICIENT 755
SALAIRE MENSUEL : 1 793,24
COEFFICIENT 780
SALAIRE MENSUEL : 1 852,62
COEFFICIENT 800
SALAIRE MENSUEL : 1 900,12
COEFFICIENT 820
SALAIRE MENSUEL : 1 947,63
COEFFICIENT 830
SALAIRE MENSUEL : 1 971,38
COEFFICIENT 845
SALAIRE MENSUEL : 2 007,01
COEFFICIENT 860
SALAIRE MENSUEL : 2 042,63

Il est rappelé que les appointements mensuels minima des ETAM dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif hebdomadaire est supérieur à 35 heures restent calculés jusqu'à la fin de l'année 2002 sur la base de 39 heures.

Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er octobre et jusqu'au 31 décembre 2002.

Il est également rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.
Article 2

A compter du 1er janvier 2003, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, les salaires minima sont annuels. Ils sont calculés sur la base de 35 heures et s'établissent comme suit à partir de la nouvelle grille de classification des ETAM :

Employés A
SALAIRE MINIMAL ANNUEL : 14 400
Employés B
SALAIRE MINIMAL ANNUEL : 15 000
Employés C
SALAIRE MINIMAL ANNUEL : 16 000
Employés D
SALAIRE MINIMAL ANNUEL : 18 000

Techniciens et agents de maîtrise E
SALAIRE MINIMAL ANNUEL : 20 000
Techniciens et agents de maîtrise F
SALAIRE MINIMAL ANNUEL : 23 000
Techniciens et agents de maîtrise G
SALAIRE MINIMAL ANNUEL : 25 200
Techniciens et agents de maîtrise H
SALAIRE MINIMAL ANNUEL : 26 000

Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.
Article 3

A compter du 1er janvier 2003, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures, les salaires minima sont annuels et s'établissent à 93 % des valeurs du barème visé à l'article 2 ci-dessus.

Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.
Article 4

Le présent protocole d'accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe des prud'hommes de chacun des départements de Midi-Pyrénées.

Fait à Toulouse, le 9 octobre 2002.

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