L'objet du présent accord est de définir pour l'année 1987 les salaires minima des personnels des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés en application de la convention collective nationale du 9 décembre 1974.

Article 1 Rémunération minimale des assistants(es) En application de l'article 5.3 de la convention collective, les rémunérations minimales annuelles des assistants(es) s'établissent à partir des valeurs de points suivantes :

1. A effet du 1er avril 1987 :

- valeur du coefficient 100 : 408,00 F ;

- valeur du coefficient différentiel : 244,80 F.

2. Valeur au 1er octobre 1987 :

- valeur du coefficient 100 : 414,00 F ;

- valeur du coefficient différentiel : 248,40 F.

3. Pour l'ensemble de l'année 1987, la rémunération annuelle ne pourra être inférieure, pour douze mois de travail effectif pour un salarié à temps plein, à 57 600 F et, pour le coefficient 160, à 60 000 F.
Article 2 Rémunération minimale des experts-comptables et des stagiaires En application de l'article 5.4 de la convention collective, les rémunérations minimales annuelles des experts-comptables et des stagiaires s'établissent à partir des valeurs de points suivantes :

1. A compter du 1er avril 1987 :

- valeur de l'indice 10 : 59 905 F ;

- valeur du point d'indice différentiel : 3 594 F.

2. A compter du 1er octobre 1987 :

- valeur de l'indice 10 : 60 804 F ;

- valeur du point d'indice différentiel : 3 648 F.

Au cas où l'augmentation du total des indices I.N.S.E.E., entre octobre 1986 et septembre 1987 dépasserait 5 p. 100, une négociation complémentaire aurait lieu fin novembre 1987.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article