Article 1er

Salaires

L'augmentation rétroactive des salaires minima conventionnels sera :

- pour les ETDAM, de :

- + 1 % au 1er mars 2004 ;

- + 1,5 % au 1er juillet 2004 ;

- pour les cadres, de :

- + 1 % au 1er mars 2004 ;

- + 1,5 % au 1er juillet 2004.

* Au cas où l'indice des prix " ensemble des ménages hors tabac >>>, au 31 décembre 2004, serait supérieur à 110,71 Euros, une augmentation supplémentaire de rattrapage des salaires minima conventionnels, correspondant à l'écart constaté, serait appliquée en 2005 dès la parution de l'indice INSEE de décembre 2004 au Journal officiel* (1).

La valeur du point 100 sera donc :

- ETDAM :

- au 1er mars 2004 : 3,480 ;

- au 1er juillet 2004 : 3,532.

- encadrement :

- au 1er mars 2004 : 6,643 ;

- au 1er juillet 2004 : 6,743.

Rémunération mensuelle garantie au 1er mars 2004 ETDAM

	SALAIRES	+ PRIME FIXE	+ PRIME
COEFF.	garantis	15,24 Euros	additionnelle	VARIATION
	1er mars		62 Euros
	2004
140	1 133,48	1 195,48	1 210,72
145	1 141,44	1 203,44	1 218,68	7,96
150	1 151,04	1 213,04	1 228,28	9,60
155	1 162,20	1 224,20	1 239,44	11,16
160	1 174,97	1 236,97	1 252,21	12,78
165	1 189,34	1 251,34	1 266,58	14,36
170	1 205,28	1 267,28	1 282,52	15,95
175	1 222,85	1 284,85	1 300,09	17,56
180	1 241,99	1 303,99	1 319,23	19,14
185	1 262,74	1 324,74	1 339,98	20,76
190	1 285,09	1 347,09	1 362,33	22,35
195	1 309,04	1 371,04	1 386,28	23,95
200	1 334,56	1 396,56	1 411,80	25,52
205	1 361,69	1 423,69	1 438,93	27,13
210	1 390,43	1 452,43	1 467,67	28,73
215	1 420,75	1 482,75	1 497,99	30,32
220	1 452,67	1 514,67	1 529,91	31,93
225	1 486,19	1 548,19	1 563,43	33,52
230	1 521,29	1 583,29	1 598,53	35,10
235	1 558,00	1 620,00	1 635,24	36,70
240	1 596,32	1 658,32	1 673,56	38,32

Rémunération mensuelle garantie au 1er juillet 2004 ETDAM

	SALAIRES	+ PRIME FIXE	+ PRIME
COEFF.	garantis	15,24 Euros	additionnelle	VARIATION
	au 1er		62 Euros
	juillet
	2004
140	1 150,48	1 212,48	1 227,72
145	1 158,56	1 220,56	1 235,80	8,08
150	1 168,30	1 230,30	1 245,54	9,74
155	1 179,63	1 241,63	1 256,87	11,33
160	1 192,60	1 254,60	1 269,84	12,97
165	1 207,18	1 269,18	1 284,42	14,58
170	1 223,36	1 285,36	1 300,60	16,19
175	1 241,19	1 303,19	1 318,43	17,83
180	1 260,62	1 322,62	1 337,86	19,43
185	1 281,68	1 343,68	1 358,92	21,07
190	1 304,37	1 366,37	1 381,61	22,69
195	1 328,68	1 390,68	1 405,92	24,31
200	1 354,58	1 416,58	1 431,82	25,91
205	1 382,12	1 444,12	1 459,36	27,54
210	1 411,28	1 473,28	1 488,52	29,17
215	1 442,06	1 504,06	1 519,30	30,78
220	1 474,46	1 536,46	1 511,70	32,40
225	1 508,49	1 570,49	1 585,73	34,02
230	1 544,11	1 606,11	1 621,35	35,62
235	1 581,37	1 643,37	1 658,61	37,25
240	1 620,26	1 682,26	1 697,50	38,89

Article 2 Prime de vacances

La prime de vacances prévue au IV de l'article 16 de la convention collective nationale " ETDAM " et au VI de l'article 7 de la convention collective nationale " Personnel d'encadrement " du 27 avril 1981 est augmentée de 90 Euros avec effet rétroactif, ce qui porte sa valeur à 1 265 Euros.

Elle est attribuée au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année écoulée.

*Article 3

Réponses aux questions diverses posées lors de la réunion paritaire précédente

A. - Primes, indemnités et gratifications :

- prime d'ancienneté " ETDAM " : il a été confirmé la périodicité et le calcul du montant des primes attribuées ;

- prime de départ en retraite " ETDAM ", " Cadres " : voir l'article 22 bis de l'accord du 10 juillet 1986. Pour les durées d'ancienneté intermédiaires entre les paliers, les années qui s'ajoutent entre les paliers inférieurs donnent droit à un supplément d'allocation calculé au pro rata temporis entre les paliers ;

- gratification de fin d'année : la délégation patronale confirme l'accord de 1975 qui prévoit une gratification égale à 100 % du salaire de base du mois de novembre (au pro rata temporis en cas d'entrée et de sortie).

B. - Sécurité :

En 2003, il y a eu une évaluation des risques et de la prévention des accidents dans chaque entreprise, conformément à la loi. Le point a été fait.

C. - Astreintes :

Il apparaît que le système d'astreintes est en place chez les adhérents. L'indemnisation de cette astreinte prévoit une indemnité de mise à disposition et un forfait pour les heures d'intervention. Un bilan annuel a été effectué. Il démontre que l'indemnité forfaitaire est plus favorable que le paiement des heures travaillées.

D. - Rapport statistique :

Conformément à la demande des participants, il a été distribué 2 semaines avant la réunion.

E. - Indemnité forfaitaire de déplacement :

Une circulaire a été adressée aux partenaires sociaux, comme demandé lors de la précédente réunion.* (1)

*Article 4

Questions diverses

Il a été décidé d'un commun accord entre les partenaires qu'une réunion restreinte (2 participants par syndicat, dont 1 délégué confédéral) aura lieu le 19 octobre 2004, à 10 heures. Lieu à préciser ultérieurement.

Objets de cette réunion :

- analyse et réflexion sur l'évolution des grilles salariales définissant les rémunérations conventionnelles garanties et leur adaptation à la loi sur les 35 heures. Chaque organisation syndicale est invitée à proposer un projet.

- élaboration d'un plan de travail sur la formation professionnelle (obligation légale) ;

- élaboration d'un plan de travail sur les départs en retraite (loi Fillon).* (1)

Article 5

Dépôt à la direction départementale du travail

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.

Article 6

Extension

Les articles 1er et 2 du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension.

Fait à Paris, le 15 juin 2004.

Arrêté du 12 avril 2005 : (1) Avenant étendu, à l'exclusion : - de l'alinéa 2 de l'article 1er, contraire aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier qui interdit toutes clauses conventionnelles prévoyant des indexations fondées notamment sur le niveau général des prix ou des salaires ; - des articles 3 et 4 dont le contenu n'est pas normatif.

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