Article 1^er

Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, la valeur du point est fixée à 10,56 Euros pour 35 heures.

Article 2

Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur :

1 : CATÉGORIE

2 : NIVEAU

3 : COEFFICIENT

4 : SALAIRE MENSUEL

			4
			1-10-2002	1-04-2002

---------------------------------------------------------------:

Employés	E 1	100	1 035	1 056
	E 2	108	1 118	1 141
	E 3	117	1 211	1 236

---------------------------------------------------------------:

Techniciens	T 1	125	1 294	1 320
	T 2	146	1 512	1 542
	T 3	195	2 019	2 060

---------------------------------------------------------------:

Cadres	C 1	210	2 174	2 218
	C 2	270	2 795	2 852
	C 3	340	3 519	3 591
	C 4	380	3 933	4 013

L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.

Article 3

Le présent accord prend effet au 1^er avril 2003.

Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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