sous la présidence d'un conseiller technique au ministère de l'emploi et de la solidarité,

il a été convenu ce qui suit :
Article 1er

La valeur du point est augmentée de 2 % au 1er mars 2001.

La valeur du point est fixée en conséquence à 30,20 F à partir du 1er mars 2001.

Le salaire minimal mensuel ne pourra être inférieur à :

A compter du 1er mars 2001 :

6 736 F pour le coefficient 160 ;

6 790 F pour le coefficient 191 ;

6 893 F pour le coefficient 204 ;

7 009 F pour le coefficient 219.
Article 2

Le salaire de la page d'expédition à la main est porté à 11,17 F, à compter du 1er mars 2001.

Le salaire de la page d'expédition à la machine est porté à 9,33 F, à compter du 1er mars 2001.
Article 3

Les augmentations résultant du présent accord ne s'imputent pas sur la différence entre le salaire minimal et le salaire réel et, en conséquence, s'ajoutent à ce dernier, sauf effet des accords, conclus en vertu des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000, dont les clauses prévaudront sur celles du présent accord de salaires. Ces augmentations s'imputeront également sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail.

Toutefois, ces augmentations s'imputeront sur les majorations de salaires, autres que celles résultant d'une majoration de points, accordées depuis l'application du dernier accord, à condition que ces majorations aient eu lieu à valoir sur celles pouvant résulter du présent accord.
Article 4

L'application du présent accord ne peut entraîner aucun licenciement, aucun déclassement du personnel ni aucune diminution de coefficient hiérarchique ni de rémunération.
Article 5

Le tableau ci-annexé indique les nouveaux minima des divers emplois, arrondis au franc supérieur.

Le présent accord prend effet au 1er mars 2001.

Il sera déposé, conformément à la loi, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel.
SALAIRES MINIMA APPLICABLES AU 1er MARS 2001
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CATEGORIE	COEF.	SALAIRE AU	SALAIRE AU 1ER MARS 2001
		Point à 29,61 F	Point à 30,20 F	EUROS
EMPLOYES
Employé aux
courses	160	4 738 porté	4 832 porté	1 026,90
		à 6 603	à 6 736
Archiviste	191	5 656 porté	5 768 porté	1 035,13
		à 6 656	à 6 790
Employé aux
écritures	191	5 656 porté	5 768 porté
		à 6 656	à 6 790	1 035,13
Téléphoniste-
standardiste	191	5 656 porté	5 768 porté	1 035,13
		à 6 656	à 6 790
Employé aux
machines de
reproduction	191	5 656 porté	5 768 porté	1 035,13
		à 6 656	à 6 790
Employé à la
réception de
la clientèle	191	5 656 porté	5 768 porté	1 035,13
		à 6 656	à 6 790

PERSONNEL
QUALIFIE
(1ER DEGRE)
Dactylo
notarial	204	6 041 porté	6 161 porté	1 050,83
		à 6 757	à 6 893
Sténodactylo-
graphe	219	6 485 porté	6 614 porté	1 068,52
		à 6 871	à 7 009
Employé
encaisseur	219	6 485 porté	6 614 porté	1 068,52
		à 6 871	à 7 009

Employé
comptable	236	6 988	7 128	1 086,66

PERSONNEL
QUALIFIE
(2E DEGRE)
Employé
mécanographe
(comptabilité)	268	7 936	8 094	1 233,92
Secrétaire
sténodactylo	271	8 025	8 185	1 247,80
Secrétairer
sténotypiste	274	8 114	8 275	1 261,52

TECHNICIENS
Clerc 3e
catégorie	278	8 232	8 396	1 279,96
Secrétaire
qualifié	278	8 232	8 396	1 279,96
Caissier
comptable
(non taxateur	294	8 706	8 879	1 353,59
Comptable
taxateur	334	9 890	10 087	1 537,75
Clerc
2e catégorie	344	10 186	10 389	1 583,79
Clerc aux
formalités	375	11 104	11 325	1 726,49
Clerc
1re catégorie	445	13 177	13 439	2 048,76
CADRES
Caissier
taxateur	458	13 562	13 832	2 108,67
Caissier
taxateur
(chef de
service)	500	14 805	15 100	2 301,98
Clerc hors
rang	500	14 805	15 100	2 301,98
Sous-
principal
ou principal
clerc adjoint	573	16 967	17 305	2 638,13
Principal
clerc	640	18 951	19 328	2 947
		à 24 636	à 25 127	à 3 831
Page d'expé-
dition à la
main		10,95	11,17	1,70
Page d'expé-
dition à la
machine		9,14	9,33	1,42

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