1. Les entreprises devront, pour 1997, assurer à tous les membres du personnel dont le coefficient est égal ou supérieur à 200, remplissant les conditions explicitées ci-après, une rémunération annuelle minimale de (en francs) :

(1) = REMUNERATION annuelle minimale

Coef	(1)	Indices	(1)
Etam		Cadres
200	96 250F	100	141 047F
212	101 550F	105	147 965F
220	105 050F	110	154 895F
245	115 950F	120	168 732F
253	119 500F	130	182 590F
270	127 199F	133	186 742F
290	136 438F	166	232 436F
340	159 525F	200	279 503F

2. Ces garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire égal à 39 heures, soit 169 heures par mois. Elles seront adaptées proportionnellement à l'horaire de travail effectif, lorsque celui-ci sera inférieur.

3. Bénéficient de ces garanties annuelles, les ETAM et cadres :

- inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 1997 ;

- justifiant d'un an de présence continue dans l'entreprise à cette date, à l'exclusion des titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance.

4. Pour l'application et la vérification de ces garanties :

a) Il sera tenu compte de tous les éléments bruts des salaires quelles qu'en soient la nature et la périodicité à l'exception :

- des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;

- des indemnités qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations de sécurité sociale ;

- des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation n'ayant pas le caractère de salaires.

b) Le montant de la garantie annuelle sera adapté et appliqué pro rata temporis en cas de survenance, en cours d'année :

- d'un changement de classement ;

- d'une absence pour laquelle il n'est pas prévu, conventionnellement, le maintien intégral de la rémunération.

5. En fin d'année, l'entreprise vérifiera que le montant total des salaires et primes versés, susceptibles d'être pris en compte, aura bien été au moins égal à la garantie annuelle fixée ci-dessus, ou au montant calculé pro rata temporis, correspondant au temps de présence pris en compte.

Au cas où cette vérification ferait apparaître que les rémunérations perçues par un salarié sont inférieures à la garantie, l'entreprise versera un complément pour apurer son compte.

6. Barème proposé de garanties mensuelles :

Il est proposé, en annexe au présent accord, un barème de garanties mensuelles.

Ces garanties ont été calculées en prenant en compte un volume de primes (non mensuelles) d'un montant de 2 500 francs pour l'année.

Les entreprises pouvant proposer des garanties annuelles supérieures pourront présenter une grille mensuelle différente.
ANNEXE À L'ACCORD APPOINTEMENTS MINIMA CONVENTIONNELS
ETAM et cadres, coefficient supérieur à 200
Barème de garanties mensuelles

(1) = REMUNERATION mensuelle minimale

Coef	(1)	Indices	(1)
Etam		Cadres
200	7 812F	100	11 545F
212	8 254F	105	12 122F
220	8 546F	110	12 700F
245	9 454F	120	13 853F
253	9 750F	130	15 007F
270	10 392F	133	15 353F
290	11 161F	166	19 161F
340	13 085F	200	23 084F

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