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Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 26/02/2003 (Accord du 26 février 2003 relatif à la sécurité et la santé au travail)

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CONDITION_DIFFERE: "Les dispositions des articles 11 à 13 s'appliqueront à partir du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires permettant leur application. Les parties signataires demandent que ces dispositions législatives et réglementaires soient adoptées avant le 1er juillet 2003."