L'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « de la sécurité » sont remplacés par les mots : « pour la sécurité » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « à l'article D 121-7 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 6111-13 du code des transports » ;
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application de cet arrêté par des agents, des organismes ou des personnes prévus par l'article L. 6221-4 du code des transports. Ces agents, organismes et personnes, susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services compétents. » ;

4° Après l'article 6, il est inséré un nouvel article 6-1 ainsi rédigé :

« ArtExecution 6-1.-I.-Les dispositions du présent arrêté et de ses annexes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, à l'exception :

«-des mots “ les ballons ultralégers ” mentionnés à l'article 3 ;
«-de la définition de “ vol à sensations ” du chapitre I de l'annexe ;
«-du second alinéa du point 4.3.4.3 du chapitre IV de l'annexe ;
«-du chapitre VIII de l'annexe ;
«-des mots “ ou de vols à sensations ” du point 2 de l'annexe II à l'annexe ;
«-de l'annexe VII à l'annexe.

« II.-Les dispositions du présent arrêté et de ses annexes sont applicables, à l'exception de l'article 3, en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, pour ce qui concerne l'utilisation des aéronefs dans le cadre de la circulation aérienne extérieure et les dispositions relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs inscrits sur le registre français d'immatriculation ou porteurs des marques provisoires prévues à l'article D. 6111-13 du code des transports.
« Toutefois, les dispositions suivantes du présent arrêté ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie :

«-la définition de “ vol à sensations ” du chapitre I de l'annexe ;
«-le second alinéa du point 4.3.4.3 du chapitre IV de l'annexe ;
«-le chapitre VIII de l'annexe ;
«-les mots “ ou de vols à sensations ” du point 2 de l'annexe II à l'annexe ;
«-l'annexe VII à l'annexe.

« III-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements. » ;

5° Au chapitre I de l'annexe, les mots : « aéronefs portant les marques provisoires prévues par l'article D. 121-7 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « aéronefs portant les marques provisoires prévues par l'article D. 6111-13 du code des transports » ;
6° Au chapitre I de l'annexe, l'alinéa débutant par les mots : « Consignes opérationnelles » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Consigne opérationnelle : Document par lequel le ministre chargé de l'aviation civile impose des limitations opérationnelles pour des raisons de sécurité, ou par lequel il donne des informations relatives à l'application ou à l'interprétation des règlements opérationnels. » ;
7° Au chapitre I de l'annexe, à l'alinéa débutant par les mots : « ELT (AD) (ELT automatique largable) », le mot : « utomatiquement » est remplacé par le mot : « automatiquement » ;
8° Au point 4.1.1.3 du chapitre IV de l'annexe, les mots : « code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « code des transports » ;
9° Au cinquième alinéa du point 4.3.2.1 du chapitre IV de l'annexe, les mots : «) Un aéronef certifié » sont remplacés par les mots : « b) Un aéronef certifié » ;
10° Au point 5.10.10. du chapitre V de l'annexe, les mots : « au R. 133-1-1 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « aux R. 6221-8 à R. 6221-12 du code des transports » et les mots : « de la sécurité » sont remplacés par les mots : « pour la sécurité » ;
11° Au point 7.1 du chapitre VII de l'annexe, les mots : « code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « code des transports » ;
12° L'annexe VI à l'annexe est remplacée par les dispositions suivantes :

« ANNEXE VI
« VOL DE DEMONSTRATION

« L'organisme titulaire d'une autorisation permettant la conduite d'un vol de démonstration est soumis aux conditions et obligations décrites ci-après :
« 1. Aéronef.
« Un vol de démonstration est conduit sur un aéronef dont le type est certifié et pour lequel un certificat de navigabilité individuel est délivré. Toutefois, un exploitant peut être autorisé à effectuer un vol de démonstration sur un aéronef pour lequel le certificat de navigabilité n'a pas encore été délivré s'il justifie d'un niveau de sécurité satisfaisant. En outre, un organisme chargé d'essais en vol peut effectuer un vol de démonstration sur un aéronef sous laissez-passer ou autorisation de vol.
« 2. Préparation du vol de démonstration.
« a) Tout pilote invité assiste à un briefing ayant pour objet de présenter dans le détail l'aéronef à utiliser et de le familiariser avec les différents systèmes ainsi qu'avec les procédures particulières du vol de démonstration.
« b) Il est dispensé à tout pilote invité soit une ou plusieurs séances sur un simulateur adapté afin de le familiariser avec l'aéronef, soit un briefing technique complet présenté dans l'environnement du poste de pilotage. Cette préparation permettra de présenter les procédures associées au déroulement du vol et l'exercice de démonstration.
« 3. Répartition des tâches entre membres d'équipage.
« La répartition des tâches “ pilote en fonction-pilote non en fonction ” (PF-PNF) est conforme à celle du manuel traitant des opérations de vol de l'entreprise concernée.
« En tout état de cause, les conditions suivantes sont respectées :
« a) Le commandant de bord :

«-est responsable de la sécurité du vol et, à ce titre, de la préparation et de la réalisation de l'exercice de démonstration ;
«-assure les fonctions de PNF au cas où le pilote invité aurait à piloter.

« b) Dans le cas d'un vol nécessitant un équipage multi-pilote, le commandant de bord et le copilote sont chargés :

«-de la surveillance extérieure ;
«-de la gestion des communications radio ;
«-de la gestion de la navigation en route ;
«-du recueil des informations météorologiques ;
«-de la surveillance du fonctionnement des systèmes de l'aéronef ;
«-de l'application des procédures du manuel de vol en cas de panne réelle d'un système.

« c) Le pilote invité peut occuper un des sièges pilote pendant tout ou partie du vol et dans ce cas il assure la fonction de pilote aux commandes (PF), à l'exception des tâches confiées au commandant de bord et au copilote décrites au b ci-dessus.
« Le commandant de bord et, le cas échéant, le copilote doivent être en mesure de reprendre les commandes à tout moment en cas de nécessité et de mettre en œuvre les procédures normales ou d'urgence de la conduite du vol.
« 4. Limitations.
« Le vol de démonstration est conduit à l'intérieur du domaine de vol autorisé ou, dans le cas d'un vol effectué par un organisme chargé d'essais en vol, à l'intérieur du domaine déjà ouvert.
« Lorsqu'un plan de vol est requis, ce document porte la mention : “ vol de démonstration ”.
« Le vol de démonstration avec des passagers invités à bord ne peut comporter des pannes volontaires.
« Le vol de démonstration comportant des pannes volontaires peut s'effectuer avec des personnes invitées si elles ont un intérêt technique au vol.
« Dans tous les cas, le nombre de personnes participant à un vol de démonstration est réduit au strict minimum. »

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