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Article 41 AUTONOME (LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1))

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000047799533 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000049453263, id : JORFARTI000049453328  }