ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 21 FÉVRIER 2024 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DES RÉGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE, D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS, ET DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES DE VIEILLESSE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE (CARMF)

I. - Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la caisse autonome de retraite des médecins de France sont ainsi modifiés :
1° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er janvier 2017, » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « dans les conditions fixées à l'article 17 » sont supprimés et les mots : « il est fait application d'un coefficient de majoration de 13 % » sont remplacés par les mots : « il peut bénéficier de sa pension de vieillesse à partir de l'âge mentionné au IV de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale. Il est fait application d'un coefficient de majoration de 13 %. » ;
2° L'article 17 est abrogé ;
3° A l'article 31, la référence à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par une référence au IV de l'article L. 643-3 du même code.
II. - Les statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la caisse autonome de retraite des médecins de France sont ainsi modifiés :
1° Aux premier et huitième alinéas de l'article 4, la référence à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par une référence au IV de l'article L. 643-3 du même code ;
2° Aux premier et cinquième alinéas de l'article 5, le mot : « 60e » est remplacé par le mot : « 62e » ;
3° Le 2 de l'article 12 est ainsi modifié :
a) Au 6e alinéa du A, les mots : « concernant les médecins ou conjoints collaborateurs ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du B du présent 2 » ;
b) Au premier alinéa du a et aux premier et deuxième alinéas du b du B, la référence à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par une référence au IV de l'article L. 643-3 du même code.
III. - Les statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse de la caisse autonome de retraite des médecins de France sont ainsi modifiés :
1° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er janvier 2017 » sont supprimés ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, le médecin peut bénéficier de sa pension de prestations de vieillesse à partir de l'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale, et à laquelle est appliqué un coefficient de majoration de 13 %, s'il est :

« - reconnu inapte dans les conditions de l'article 14 ; ou » ;

c) Au septième alinéa, la première occurrence du mot : « est » est supprimée et les mots : « , il est fait application d'un coefficient de majoration de 13 % » sont supprimés.

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