ANNEXES
ANNEXE 1
La composition du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice, ainsi que leurs formations spécialisées, est fixée conformément au tableau ci-dessous :

Comité social d'administration				Formation spécialisée
Comité social d'administration (CSA)	Autorité de rattachement	Référence décret n° 2020-1427	Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)	Comité social disposant d'une formation spécialisée	Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
CSA ministériel	Le ministre	Article 2	15	Oui	15
CSA de l'administration centrale	La secrétaire générale	Article 3	11	Oui	11
CSA de l'Ecole nationale des greffes	Le chef de service	Article 8 1) a)	4	Oui	4
CSA de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle	Le chef de service	Article 8 1) a)	4	Non
CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse	Le chef de service	Article 8 1) a)	6	Oui	6
CSA du service du casier judiciaire national	Le sous-directeur, chef de service	Article 8 2) a)	5	Non

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