Arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements

Chapitre II : Dispositions relatives aux formations spécialisées de sites

Chapitre III : Dispositions communes et finales

Annexe

Annexe

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