Article AUTONOME (Avis n° 2021-0126 du 9 février 2021 sur un projet d'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et des projets de décret et d'arrêté portant diverses mesures de transposition de la directive 2018/1972)