Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-127 du 14 février 2020 modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie)