ANNEXE 2
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : conducteur du transport routier de marchandises sur porteur.
Niveau : V.
Code NSF : 311u - Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage.
Résumé du référentiel d'emploi :
Afin d'effectuer des opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises par route, le conducteur routier conduit des véhicules d'une masse en charge maximale supérieure à 3,5 tonnes pour acheminer des marchandises et utilise les moyens de manutention associés pour en assurer l'enlèvement ou la livraison.
Dans le respect des consignes reçues, des réglementations applicables et parallèlement aux opérations de conduite pure, il satisfait aux engagements contractuels de l'entreprise en matière de transport. Il vérifie l'état du véhicule et des équipements de sécurité. Il renseigne ou vérifie la présence à bord et la validité des documents nécessaires au transport.
Il organise son activité. Il prend en charge la marchandise et la manutentionne éventuellement. Il conduit le véhicule sur des parcours comportant des points d'enlèvement et/ou de livraison. Il adopte une conduite et un comportement éco citoyens.
Au chargement, comme au déchargement, il met en œuvre les équipements du véhicule. Il renseigne ou fait renseigner les documents administratifs et commerciaux ou supports justifiant la réalisation correcte de l'acte de transport et rend compte de son activité. Lorsque l'équipement le permet, il reçoit ou transmet les informations en utilisant le SIE (Système Informatique Embarqué).
Avant la prestation, il prend les consignes auprès du service exploitation.
En cours ou en fin de prestation, il transmet au service exploitation les éléments liés à son activité.
Le conducteur exerce son emploi en fonction de l'autonomie dont il dispose et dans les limites de ses responsabilités. Il reçoit du service exploitation des consignes et les met en œuvre.
Il doit faire face aux aléas qui se présentent et informer les interlocuteurs concernés.
En cas de danger imminent, il prend les mesures de sécurité visant à la préservation de l'intégrité des personnes et des biens. Il est responsable du chargement, de l'arrimage et du contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise.
Le conducteur est le représentant de l'entreprise de transport et le principal interlocuteur de l'expéditeur et du destinataire. Il est un vecteur commercial de premier ordre.
Il est aussi l'interlocuteur des forces de l'ordre et des agents chargés des contrôles routiers ou douaniers.
En cas d'accident ou d'infraction de son fait, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être mise en jeu.
Le conducteur réalise l'essentiel de son activité dans les locaux d'entreprises qui l'accueillent lors de livraisons ou d'enlèvements de marchandises. Il respecte les protocoles de sécurité et véhicule l'image de l'entreprise qui l'emploie.
Son métier s'exerce pour la partie conduite sur le domaine public. Il est amené à exercer son activité de jour comme de nuit dans des conditions météorologiques parfois difficiles. Tout au long de sa prestation, le conducteur fait preuve de vigilance au regard d'éventuels risques tels que la criminalité ou le trafic de clandestins. Selon l'activité de l'entreprise, il s'adapte à des réglementations et des contextes spécifiques. Il peut aussi être amené à travailler les dimanches et jours fériés, en cohérence avec la réglementation, éventuellement hors des limites du territoire national. Il peut prendre des repas et des repos hors du domicile. Lorsqu'il réalise des transports internationaux, il est en contact avec des interlocuteurs dont il ne maîtrise pas ou peu la langue.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
Réaliser en sécurité un transport routier national ou international de marchandises avec un véhicule du groupe lourd d'une masse maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes, de façon autonome et optimisée dans le contexte commercial de l'entreprise :
Assurer les contrôles de sécurité et de conformité avant, pendant et après le transport de marchandises.
Conduire et manœuvrer en sécurité, de façon écologique et économique, un véhicule porteur du groupe lourd d'une masse maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes et acheminer les marchandises.
Prendre en charge, transporter et livrer la marchandise.
Préparer le véhicule en vue d'un chargement ou déchargement, charger, décharger le véhicule.
Prévenir les risques, appliquer les règlementations sociales en vigueur et réagir en cas d'incident ou d'accident à l'arrêt comme en circulation.
Détecter, décrire les dysfonctionnements du véhicule et effectuer une intervention mineure.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Les différents secteurs d'activités concernés principalement :
Le transport pour compte d'autrui (entreprise de transport public de marchandises, un transporteur.
Le transport pour compte propre (entreprise réalisant elle-même le transport de ses marchandises avec ses propres moyens).
La location de véhicule avec conducteur.
Les types d'emplois accessibles.
Les titulaires du titre professionnel peuvent accéder à tous les emplois de conducteurs routiers de marchandises sur véhicule porteur. L'emploi est fonction des activités de l'entreprise, de la nature des marchandises transportées, de la conception et des équipements du véhicule.
Codes ROME :
N4101 - Conduite de transport de marchandises sur longue distance.
N4105 - Conduite et livraison par tournées sur courte distance.
Réglementation de l'activité :
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (NOR : DEVK1527797D).
Chapitre IV du code des transports : Formation professionnelle des conducteurs ; articles R. 3314-1 à 3314-28.
Chapitre V du code des transports : Contrôles et sanctions ; articles R. 3315-1 à R. 3315-12.
Autorité responsable de la certification :
Ministère du travail.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 modifié portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

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