Article AUTONOME (Délibération n° 2017-284 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transferts de données fiscales (demande d'avis n° 714281 v 27))