Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-LY-01 du 7 avril 2017 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Loire Télé pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Saint-Etienne du service de télévision à vocation locale dénommé TL7, Télévision Loire 7)