Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-TO-03 du 11 septembre 2012 modifiant la décision n° 2006-957 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Grille ouverte à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM + Grille ouverte)