A N N E X E
MODIFICATION DU TITRE II
La nature des opérations aidées
et les conditions d'attribution des subventions

Dans l'article 3-1-1 « Les équipements publics de proximité », il est inséré dans « Nature de l'opération » un troisième et un quatrième alinéa, rédigés comme suit :
« Dans le cadre de la dynamique Espoir banlieues, une enveloppe spécifique de 40 millions d'euros a été réservée par l'Etat afin de traiter les collèges les plus dégradés pour offrir de meilleures perspectives de réussite scolaire à leurs élèves et assurer une meilleure intégration de ces établissements dans leur environnement urbain.
Cette enveloppe vise :
Les opérations portant sur les collèges les plus dégradés résultant de l'appel à projet, organisé en mai 2009 par le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat chargé de la politique de la ville, pour lesquelles les financement de l'Agence portent sur les projets de démolition-reconstruction ou de restructuration lourde portant sur les quartiers prioritaires définis par le conseil d'administration de l'Agence du 5 février 2005.
Les opérations supplémentaires portant sur les collèges les plus dégradés résultant de l'appel à projet, organisé en 2010 par l'Agence auprès des conseils généraux et des porteurs de projet des projets de rénovation urbaine portant sur les quartiers prioritaires, pour lesquelles les financements de l'Agence portent, dans l'ordre de priorité décroissant, sur les opérations de démolition-reconstruction ou de restructuration lourde, les travaux de mise aux normes de sécurité ou de mise en conformité aux dispositions de la loi sur l'accueil des publics handicapés, l'extension de locaux destinés aux activités éducatives, les travaux destinés à assurer un meilleur accueil des enfants et des parents. Ces opérations supplémentaires doivent intégrer les exigences applicables aux bâtiments publics issues de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Les subventions de l'Agence ne peuvent pas être mobilisées pour des travaux relevant de l'entretien courant des bâtiments. »
Il est également inséré dans ce même article, dans « Assiette et taux de subvention », un troisième cas rédigé comme suit :
« 3e cas : opération de la dynamique Espoir banlieues :
Pour les opérations résultant du premier appel à projet, organisé enmai 2009, le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention de 20 % dans la limite de dix-huit millions d'euros d'investissement par opération.
Pour les opérations supplémentaires, résultant du second appel à projet organisé en 2010, le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention plafonné à 10 % de la dépense subventionnable, pouvant être porté à titre exceptionnel sur décision du comité d'engagement de l'Agence à hauteur de 15 % de la dépense subventionnable et, dans tous les cas, dans la limite d'une subvention maximale d'un million d'euros par opération. »

MODIFICATION DU TITRE IV
Octroi des aides de l'agence

Dans l'article 2 : « Les conditions d'octroi d'aide hors convention pluriannuelle », il est inséré un deuxième, un troisième, un quatrième et un cinquième alinéa, rédigés comme suit :
« L'Agence accorde des subventions aux opérations de la dynamique Espoir banlieues portant sur les collèges dégradés sous la forme d'opérations isolées. Les opérations résultant de l'appel à projet organisé en mai 2009 ne sont pas soumises aux seuils précités.
Pour les opérations portant sur les collèges les plus dégradés résultant de l'appel à projet organisé en mai 2009 par le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat chargé de la politique de la ville et faisant suite à l'examen des opérations par la commission nationale ad hoc, un courrier du directeur général de l'Agence informe le délégué territorial concerné de la réservation des crédits correspondants.
Pour les opérations supplémentaires portant sur les collèges les plus dégradés résultant de l'appel à projet organisé en 2010 par l'Agence, les membres du comité d'engagement de l'Agence auxquels est associé un représentant du ministère de l'éducation nationale donnent un avis sur l'éligibilité des opérations identifiées dans le cadre de l'appel à projet. Sur la base de cet avis, le comité d'engagement de l'Agence propose au directeur général de l'Agence de réserver les crédits correspondants par département au délégué territorial concerné.
Sur la base des éléments du courrier de notification du directeur général de l'Agence ou de l'avis du comité d'engagement de l'Agence, le délégué territorial, par délégation du directeur général, est habilité à attribuer les subventions des opérations « dynamique Espoir banlieues ― collèges dégradés ».

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