SOMMAIRE

1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Nature du processus.
2.2. Critères d'éligibilité et de sélection des projets.
2.3. Mode et instances de décision et de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Versement des fonds.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
3.5. Organisation comptable de l'opérateur.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
4.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation.
4.3. Coûts de gestion éventuels.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat ― déclenchement des tranches successives.
7.3. Conditions de modification du contrat.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.

1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée
et des objectifs poursuivis

La R&D aéronautique française civile et militaire a acquis une renommée mondiale dans des segments de marché variés. Ce très bon positionnement actuel repose sur les investissements consentis lors des décennies précédentes. Un renouvellement de gamme est cependant nécessaire pour faire face aux enjeux du développement durable et conserver une position compétitive.
L'intervention du programme d'investissements d'avenir reposera en premier lieu sur un programme de démonstration technologique qui doit être un puissant accélérateur de l'innovation.
Une sélection rigoureuse des projets au regard de leur intérêt économique sera réalisée sous l'égide du Commissariat général à l'investissement
Au sein du programme 328, 1 500 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Recherche dans le domaine de l'aéronautique ». Ce programme concerne le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Le programme se compose de deux actions :

NUMÉRO de l'action	INTITULÉ DE L'ACTION	MONTANT DES AUTORISATIONS d'engagement (en euros)	MONTANT DES CRÉDITS de paiement (en euros)
01	Démonstrateurs technologiques aéronautiques	900 000 000	900 000 000
02	Aéronefs du futur	600 000 000	600 000 000

La ventilation des crédits entre ces deux actions pourra être revue, sous réserve de préserver un montant minimal de 500 M€ de subventions aux démonstrateurs technologiques et de 800 M€ aux véhicules financiers donnant lieu à constitution d'actif (avance récupérable par exemple), pour optimiser le développement des projets concernés et les filières industrielles (PME) concernées. Dans ce contexte, les deux actions ne font l'objet que d'une seule convention.
Action 01 : Démonstrateurs technologiques aéronautiques.
Dans le cadre de cette action, le programme d'investissements d'avenir soutiendra des projets qui pourront porter par exemple sur la réduction de la masse et de la traînée aérodynamique des cellules d'aéronefs, sur l'amélioration des moteurs (efficacité énergétique accrue, moindres émissions polluantes), sur les systèmes de navigation ou sur la gestion de l'énergie à bord.
Au total, une dizaine de démonstrateurs concernant des technologies à usage civil ou militaire pourront être financés, avec un effet de levier important sur les autres financements mobilisables. La maximisation des retours financiers pour l'Etat sera recherchée, par un recours aussi important que possible aux avances récupérables et à la mise en place de schémas de redevances à destination de l'Etat pour les démonstrateurs qui donneraient ensuite lieu au développement d'un aéronef.
Action 02 : Aéronefs du futur.
Dans le cadre de cette action, le programme d'investissements d'avenir soutiendra le développement de plusieurs nouveaux appareils.
Les interventions de l'ONERA sont prévues via des véhicules financiers donnant lieu à constitution d'actif (par exemple des avances qui seront remboursables au fur et à mesure de la commercialisation des aéronefs). De cette manière l'Etat supportera une partie du risque lié aux coûts importants de développement de nouveaux modèles, mais participera aussi le cas échéant à leur succès.
Lorsque cela est pertinent, les actions objet de la convention s'inscrivent dans le cadre du régime d'aide français relatif au financement de la R&D dans le domaine aéronautique. Ce régime d'aides, conforme à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation (JOE 2006/C 323/01), permet d'intervenir sous forme de subventions ou d'avances récupérables.

1.2. Plus-value des actions
du programme d'investissements d'avenir

Les actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir présentent un caractère exceptionnel et n'entrent pas dans le cadre des missions habituelles de l'opérateur.
L'action publique récurrente de soutien à l'innovation de l'industrie aéronautique civile est notamment mise en œuvre par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) au travers de l'action 14 du programme 190 de la mission innovation, recherche et enseignement supérieur.
Les contributions apportées dans ce cadre concernent le soutien à la recherche par l'octroi de subventions et le soutien aux développements industriels (avions, hélicoptères, moteurs et équipements) par l'octroi d'avances récupérables.
Les soutiens à la recherche ont pour finalité d'inciter à l'innovation le tissu industriel aéronautique et les organismes de recherche associés. Ils sont nécessaires à l'entretien d'une base technologique large (nombreuses technologies élémentaires, nombreux acteurs industriels) qui permet de préparer au mieux l'avenir. Cette approche, qui a fait ses preuves depuis plus de trois décennies a permis de faire émerger une chaîne de valeur complète depuis les grands maîtres d'œuvre jusqu'aux PME innovantes en passant par les équipementiers et systémiers. La levée des risques technologiques majeurs pesant sur les futurs développements d'aéronefs, telle qu'envisagée au titre de l'action 01 du présent programme d'investissements relève d'opérations d'envergure nécessitant un accompagnement adapté de l'Etat.
Les avances récupérables permettent un partage entre l'Etat et l'industrie du risque lié au développement de nouveaux aéronefs. Compte tenu de l'intensité capitalistique requise par ces opérations de développement, le recours à ce dispositif est généralement nécessaire pour compléter les concours financiers de marché.
L'action 02 du présent programme d'investissements permettra d'accompagner les maîtres d'œuvre dans le renouvellement de leur offre produit sur des segments stratégiques et ainsi permettra à l'industrie de maintenir son rang dans les années à venir.

1.3. Volume et rythme des engagements

Au sein du programme 328, 1 500 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer le programme « Recherche dans le domaine de l'aéronautique ».
En outre, si les fonds sont versés intégralement à l'opérateur au cours de l'année 2010 (cf. 3.3), l'opérateur n'engagera les dépenses liées à chaque projet qu'avec un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 2.3.
L'évaluation préalable des besoins de la filière aéronautique permet d'envisager le rythme et le volume d'engagement annuel prévisionnels suivants.

Tableau 1. ― Rythme d'engagement
et volume des tranches successives (indicatifs)

	2010	2011	2012
Montant	500 M€	800 M€	200 M€

2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus

Compte tenu des spécificités du secteur industriel concerné et de la problématique particulière des programmes aéronautiques, l'identification des projets, par les instances idoines décrites ultérieurement dans la présente convention, s'appuiera principalement sur les travaux préliminaires du conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC) pour le choix des plates-formes de démonstration qui devront répondre aux besoins identifiés par la feuille de route technologique de la filière aéronautique.
Le CORAC associe l'ensemble des acteurs du transport aérien : les compagnies, les aéroports, les instituts de recherches, l'industrie aéronautique et l'ensemble des ministères concernés. Sa feuille de route est le fruit d'un dialogue coordonné et propose une vision partagée entre institutions et acteurs économiques des actions à mettre en œuvre pour accélérer l'intégration des technologies innovantes pour répondre aux enjeux du transport aérien : environnement, fiabilité, compétitivité.

2.1.1. Action 01

L'action 01 a pour finalité la mise en œuvre de plates-formes de démonstration par nature proche des produits. Les projets qu'elles agrègeront devront nécessairement correspondre aux horizons programmatiques du secteur.

2.1.2. Action 02

L'action 02 a pour finalité le soutien aux développements des programmes d'aéronefs qui succèderont aux appareils actuels. Ces programmes sont en nombre très restreint et sont représentatifs des enjeux de renouvellement de l'offre qui s'imposent à la communauté aéronautique.
Le comité de pilotage (cf. 2.4) privilégiera les programmes structurants pour la filière.

2.2. Critères d'éligibilité et de sélection des projets

L'instruction des dossiers sera conduite par le comité de pilotage (cf. 2.3) et fera appel à des expertises internes à l'administration de façon à éclairer les instances décisionnelles.
En tant que de besoin, le comité de pilotage pourra faire appel à des expertises externes pour préciser les scénarios économiques et les éléments techniques du dossier à l'appui desquels seront analysées les demandes de soutien.
Les principaux critères retenus pour la sélection des projets structurants seront les suivants (sans ordre de priorité) :
― ambition technologique :
― les projets viseront explicitement une accélération de l'intégration de l'innovation dans les programmes d'aéronefs et l'intégration des technologies de rupture.
― bénéfices environnementaux :
― les projets devront expliciter les gains attendus du point de vue environnemental : gain en consommation et émission de CO2, diminution du bruit, réduction des NOx.
― impact sur la compétitivité présente et future de la filière ;
― impact sur l'emploi ;
― participation de l'ensemble de l'écosystème au projet :
― les projets devront associer le plus largement les acteurs industriels, PME, ETI équipementiers, systémiers et donneur d'ordres/intégrateurs ;
― la contribution des ETI et PME devra autant que possible ne pas se cantonner à de la pure sous-traitance auprès des grands donneurs d'ordres et comporter des projets de R&T spécifiques dans leur domaine d'expertise propre ;
― les bénéfices pour la structuration et la préparation du tissu industriel devront être démontrés au regard des grands horizons programmatiques de la filière.
― existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet (management, politique achat...) ;
― existence et intensité des cofinancements privés ;
― retour financier pour l'Etat.
Les principaux critères retenus lors de la sélection des projets devront faire l'objet d'engagements chiffrés précis. En outre, le maître d'œuvre du projet devra faire preuve de sa capacité à coopérer avec des ETI et des PME et à les fédérer autour du projet.
Le comité de pilotage (cf. 2.3., assisté de l'opérateur, s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéances régulières de la mise en œuvre de l'investissement.
Le recours à des établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche ainsi qu'à des centres techniques et/ou d'essais publics est éligible.

2.3. Mode et instances de décision et de suivi

La gouvernance des actions s'appuiera sur les instances suivantes :
― le comité de pilotage, présidé par le directeur général de l'aviation civile, responsable du programme, il réunira le directeur du programme transport représentant le Commissariat général à l'investissement, le délégué général pour l'armement, représentant le ministère de la défense, et le président de l'ONERA représentant de l'opérateur, ainsi que le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, représentant le ministère de l'industrie ;
― une équipe programme mixte, impliquant des personnels de la DGA et de la DGAC avec ceux de l'opérateur, notamment chargée de l'évaluation initiale des projets. Elle sera mise en place pour l'instruction, la contractualisation et le suivi d'exécution des projets. Elle rapportera au comité de pilotage. La DGAC animera les travaux de cette équipe. Le CGI a accès autant que souhaité aux travaux de l'équipe programme mixte. Cette équipe sera en charge de la notification éventuelle des aides à l'Union européenne ;
― le Commissariat général à l'investissement conduit la concertation interministérielle sur les projets proposés par le comité de pilotage. Après l'avoir validé, il soumet les projets à l'approbation du Premier ministre ;
― l'opérateur est chargé de signer et notifier les conventions de soutien au vu de la décision du comité de pilotage et dans la limite des enveloppes fixées. Il assure l'ensemble des tâches financières et comptables liées à l'exécution de ces conventions.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure :

Tableau 2. ― Schéma de répartition des rôles dans la sélection et le suivi des projets

ÉTAPES	CGI	OPÉRATEUR	COMITÉ de pilotage	ÉQUIPE programme mixte
Définition de la structure des dossiers et des critères	Chef de file	Contributeur	Contributeur
Instruction des dossiers			Destinataire	Chef de file
Sélection des projets	Valide		Propose
Gestion administrative et financière des contrats	Destinataire	Chef de file		Destinataire
Notification des aides aux instances européennes				Chef de file
Suivi des projets		Contributeur	Destinataire	Chef de file
Evaluation du programme	Destinaire	Chef de file	Contributeur	Contributeur

Une fois la sélection effectuée, un comité de suivi sera organisé pour chacun des projets majeurs. Chaque comité de suivi, impliquera les personnels de la DGA, de la DGAC et de l'opérateur constituant l'équipe programme mixte. Il pourra faire appel à des représentants des industriels.
Les comités de suivi assureront le suivi régulier du déroulement des projets. Leurs comptes-rendus porteront notamment sur :
― les éléments budgétaires et financiers ;
― les plannings et retards éventuels ;
― les appréciations techniques sur l'avancement du projet.
Le comité de suivi devra prendre l'initiative de saisir le comité de pilotage chaque fois qu'il découvrira un écart substantiel qualitatif ou quantitatif par rapport au projet approuvé par le comité de pilotage. Celui-ci sera alors en charge de décider des actions correctrices éventuelles. En cas de déviance majeure les modalités définies au paragraphe 7.2 s'appliqueront.
Organisation générale (détails du tableau 2 qui fait office de référence) :
Le Commissariat général à l'investissement est chargé d'élaborer les conditions de rentabilité des soutiens apportés au titre du programme. En particulier, pour les avances récupérables, le commissariat est chargé de piloter les travaux interministériels établissant toutes les conditions financières liées au remboursement, notamment les taux d'intérêt applicables, l'assiette et le profil des remboursements (pourcentage du chiffre d'affaires ou nombre d'appareils), le niveau des plafonds éventuels de remboursement ou l'assiette et le montant des redevances après atteinte de ces plafonds.
Dans ce cadre, l'opérateur lui transmettra les contrats majeurs (montant supérieur à 20 millions d'euros) avec les lauréats pour avis avant leur signature. Le CGI dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur tout projet de contrat qui lui est soumis. Si, au terme de ce délai, il ne s'est pas exprimé, son absence de réponse vaut pour approbation.
Le comité de pilotage est chargé :
― de valider les dossiers soumis pour approbation au Commissariat général à l'investissement ;
― de prendre les décisions unitaires autorisant l'opérateur à engager les conventions de soutien ;
― de décider des actions correctrices éventuelles lorsqu'il est saisi par l'équipe programme mixte en cas de déviance ; en cas de déviance substantielle, les modalités définies au paragraphe 7.2 s'appliquent ;
― de rendre compte au Commissariat général à l'investissement de la conformité des actions engagées au regard des objectifs fixés.
Il assurera également une information régulière envers le ministère du budget, en particulier en ce qui concerne les modalités financières des contrats conclus avec les bénéficiaires.
L'équipe programme mixte est chargée de l'instruction et de la contractualisation des projets, au profit du comité de pilotage, ainsi que du suivi de l'exécution des conventions notifiées. Elle délivre le cas échéant les autorisations anticipées de commencement d'exécution prévues au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Les responsabilités respectives de chacune des parties concernées de l'équipe programme mixte feront l'objet d'une convention ad hoc.
Outre le traitement des engagements et des paiements, l'opérateur assurera la gestion financière à travers un suivi global en réalisé et prévisionnel des engagements, des paiements, des remboursements effectués. L'opérateur rédigera des rapports de suivi semestriels qui seront complétés d'un plan prévisionnel annuel en début d'exercice. Ces rapports seront transmis au comité de pilotage. L'opérateur est également responsable de la gestion de la trésorerie afférente ainsi que de l'établissement et de l'entretien d'un plan moyen terme des fonds gérés.
En ce qui concerne les conventions d'avances récupérables, la phase de versement se clôturera par une décision produite par l'opérateur adressée au titulaire de la convention, après avis du comité de pilotage à qui une copie sera également adressée. Cette décision sera accompagnée d'un récapitulatif des versements effectués.
L'opérateur est chargé de la mise en recouvrement des remboursements au titre des conventions d'avance récupérable du programme et informe l'équipe programme mixte du suivi de ces opérations.

3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur

Les fonds confiés à l'opérateur devront être employés selon les modalités suivantes.
Les aides seront attribuées aux bénéficiaires suivant le contenu et la composition des projets soutenus, sous forme :
― de conventions de subventions ou d'outils financiers donnant lieu à constitution d'actifs, telles les avances récupérables, pour les projets de démonstration technologique ;
― de conventions d'avances récupérables pour les projets de recherche et développement pré-industriels.
Le retour financier des avances récupérables sera conditionné par le succès commercial des activités issues des projets.
Les modalités de financement seront, chaque fois que cela sera pertinent, en conformité avec les règles du marché intérieur de la Commission européenne en matière d'aides d'Etat, notamment celles décrites dans le texte communautaire [UE-C323] (1) et s'appuieront sur les dispositions du régime d'aide à l'aéronautique de référence [AE-51/06] (2). Les aides seront octroyées en conformité avec les dispositions du décret de référence [D99-1060] (3) et de sa circulaire d'application de référence [C-1C00449] (4).
Au cas par cas, la mise en place de redevances sur les brevets qui pourront être déposés dans le cadre des projets soutenus par le programme sera étudiée.
La justification au premier euro de la loi de finances rectificative fixe un seuil minimum de subvention de 500 M€ pour les démonstrateurs technologiques et un seuil minimum de 800 M€ pour les outils financiers donnant lieu à constitution d'actifs (avance récupérable par exemple). Un montant de 200 M€ reste à affecter en fonction de la nature des projets qui seront sélectionnés.
Ce découpage sera proposé par le comité de pilotage puis soumis pour décision au Commissariat général à l'investissement.

Tableau 3. ― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions

	FONDS non consommables	FONDS CONSOMPTIBLES			TOTAL
		Subventions dont bonifications	Avance récupérables, prêts participatifs...	Prise de participation
Montant (M€)	0	500	800		1 500

L'effet de levier de l'action est globalement de 2. Il permettra d'obtenir un plan d'investissement total de 3 000 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.

Tableau 4. ― Maquette financière prévisionnelle du programme

SOURCES DE FINANCEMENT	EMPRUNT national	AUTRE ÉTAT (dont opérateurs)	AUTRE PUBLIC (Europe, collectivités locales)	FINANCEMENT privé	TOTAL
Montant prévisionnel (en M€)	1 500	0	0	1 500	3 000

Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. Dès que cela est possible, un intéressement pourra être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'opérateur et les bénéficiaires (cf. 7.1).
Pour les outils financiers donnant lieu à constitution d'actifs, telles les avances récupérables, le remboursement est modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'opérateur et les bénéficiaires (cf. 7.1).

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert un compte au nom de l'ONERA dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Les dotations seront versées sur le compte n° 75000-00001051005 ONERA ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.

3.3. Versement des fonds

Le responsable de programme transférera les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 à l'opérateur dans un délai de deux semaines courant à partir de la disponibilité des comptes ouverts au titre de l'article 3.2.
L'opérateur ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature et la notification de la convention mentionnée au paragraphe 7.1.

3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par l'opérateur

L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au Commissariat général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires découlant du processus décliné au paragraphe 2.1.
L'établissement informe l'agent comptable de l'ONERA auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.5. Organisation comptable de l'opérateur

Selon le type d'intervention réalisé par l'opérateur :
― les fonds, dont la gestion est confiée à l'entité, ayant vocation à être redistribués sous forme de subventions sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Le reversement de ces fonds se traduit par le solde des comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
― les fonds, dont la gestion est confiée à l'entité, ayant vocation à être redistribués sous forme de prêts, avances récupérables sont comptabilisés à une subdivision particulière du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières », dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Le reversement de ces fonds se traduit par l'inscription à l'actif du bilan de l'entité, des droits correspondant aux prêts et avances récupérables.
L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, il crée, dans les comptes de classe 4 et 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'opérateur communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par lui-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.

3.6. Retour sur investissement pour l'Etat

Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme suivante :
― reversement des avances récupérables ;
― redevances.
Les conventions relatives aux subventions et aux outils financiers donnant lieu à constitution d'actifs, telles les avances récupérables, ne donneront pas lieu à transfert de propriété ni à acquisition des droits de propriété intellectuelle ni par l'Etat ni par l'opérateur.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l'opérateur qui les reversera au budget de l'Etat à hauteur de 99,5 %.
Les 0,5 % restants seront conservés par l'opérateur au titre de son intéressement.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'opérateur
pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir

Le président de l'opérateur établira une note d'organisation des processus internes à l'opérateur après avis du responsable de programme.
Elle prendra notamment en compte :
― les objectifs du programme et les tâches demandées par la présente convention ;
― les règles en vigueur concernant la confidentialité ;
― les règles et processus en vigueur concernant la qualité.

4.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation

La mission confiée à l'opérateur par la présente est temporaire. Elle ne donnera lieu à aucune modification de son plafond d'emploi.

4.3. Coûts de gestion éventuels

Les frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'il assure pour le compte de l'Etat lui sont remboursés à prix coûtant, dans la limite de 0,2 % des fonds gérés.
L'opérateur présentera avant le début de chaque exercice calendaire un budget prévisionnel de ses coûts de gestion au comité de pilotage qui le validera.
Après approbation de ce montant par le Commissariat général à l'investissement, l'opérateur est autorisé à prélever ces frais de gestion sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir.

5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation des bénéfices environnementaux et économiques de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires. Le comité de pilotage valide le programme d'évaluation et le transmet au CGI pour approbation.
Ainsi, l'opérateur devra consacrer de l'ordre de 0,20 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation a posteriori des projets financés. Cette évaluation devra être menée par des équipes internes ou externes spécialisées et portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Cet exercice d'évaluation scientifique a posteriori pourra s'appuyer sur les données recueillies par l'ONERA auprès des bénéficiaires finaux de l'action en vue des restitutions annuelles.
Les résultats des évaluations seront transmis par le comité de pilotage au Commissariat général à l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit la nature et les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

Les indicateurs de performance demandés à l'opérateur sont les suivants :
― indicateurs portant sur les résultats intermédiaires/l'avancement des projets :
― pourcentage de mise en place des tranches ;
― effet de levier des financements mis en place ;
― part prévue des PME ;
― nombre de rapports d'avancement.
― indicateurs portant sur les résultats finaux des projets :
― nombre de projets terminés ;
― effet de levier final des projets terminés, notamment les perspectives économiques pour les acteurs impliqués ;
― nombre de rapports de fin de projets ;
― nombre de brevets déposés ;
― part finalement réalisée par les PME ;
― bénéfices environnementaux ;
― un ou plusieurs objectifs sur la qualité de la gestion de l'opérateur, notamment en termes de gestion financière des actifs générés par les interventions de l'emprunt national :
― pourcentage de crédits mis en place par rapport aux décisions de l'Etat ;
― volume de l'intéressement de l'Etat encaissé par rapport aux décisions de l'Etat.
Chaque objectif est accompagné d'un à trois indicateurs de performance dont les résultats peuvent être mesurés au moins annuellement.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat

Afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 31 mars au Commissariat général à l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
L'opérateur transmet, en outre, à la mi-année au Commissariat général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement des projets.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
Dans le cas où les indicateurs montreraient des défaillances majeures dans le déroulement des projets soutenus, le comité de pilotage pourra décider de l'arrêt du soutien étatique au projet défaillant.
L'opérateur informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
Pour les restitutions, l'opérateur utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'opérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des projets (cf. 2.4.).

6.2. Redéploiement des fonds

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissariat général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
― rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
― retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du Commissariat général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

6.3. Retour des crédits engagés
au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

Pour les investissements générant des actifs, l'Etat récupèrera les crédits engagés selon les modalités prévues par les conventions notifiées par l'opérateur aux bénéficiaires.
Ils seront reversés par l'opérateur au budget de l'Etat.
En cas de résiliation ou si la période de remboursement n'est pas achevée au terme de la présente convention, un avenant à la présente convention précisera les modalités de reprise par les services de l'Etat de la gestion des actifs générés par son exécution.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets
avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final

Au sein de l'équipe programme mixte l'opérateur est responsable de la gestion comptable et financière (cf. 2.4) des soutiens décidés dans le cadre des actions 01 et 02 du programme d'investissement d'avenir pour la recherche aéronautique.
Pour chaque projet, il signe avec les bénéficiaires concernés, aprèsavis du comité de pilotage, une convention précisant notamment :
― l'utilisation des crédits ;
― le contenu du projet ;
― le calendrier de réalisation ;
― les modalités de pilotage du projet ;
― l'encadrement communautaire applicable ;
― le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
― le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
― les conditions de retour financier pour l'Etat ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
― les modalités de communication.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'opérateur.

7.2. Suivi de l'exécution du contrat ―
déclenchement des tranches successives

Chaque projet sera découpé en tranches.
L'opérateur, au sein de l'équipe programme mixte, s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des conventions de soutien signées avec les bénéficiaires finaux des crédits.
Il participe notamment au comité de suivi institué pour chaque convention de soutien, dont la fréquence est au moins d'une fois par semestre. Ce comité de suivi a pour objet de suivre la mise en œuvre de la convention de soutien et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
En cas de difficulté de mise en œuvre, l'opérateur doit en être informé le plus rapidement possible et un plan d'action doit être mis en place pour y remédier.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, le Commissariat général à l'investissement peut décider, après avis du comité de pilotage de ne pas verser les tranches suivantes et d'interrompre l'exécution de la convention.
De façon plus générale, l'opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 6.1.

7.3. Conditions de modification du contrat

Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'opérateur, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.

8. Dispositions transverses
8.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir ainsi que sur son site internet, l'opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.

8.2. Transparence du dispositif

L'opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.

8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
Fait à Paris, le 29 juillet 2010, en cinq exemplaires.

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