SOMMAIRE

1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
2.2. Elaboration des cahiers des charges des appels à projets.
2.3. Critères de sélection des projets.
2.4. Mode et instances de décision et de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3 Rémunération des dotations conservées en vue de produire intérêt.
3.4. Versement des fonds.
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
3.6. Organisation comptable de l'opérateur.
3.7. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Contrats passés entre l'ANR et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat.
7.3 Conditions de modification du contrat.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.

1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

Au sein de l'action « valorisation » du programme « Pôles d'excellence » sous la responsabilité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, une enveloppe de 500 M€ (dotation non consommable) vise prioritairement à renforcer de façon pérenne les ressources financières des Instituts Carnot.
Les revenus issus de la dotation en 2010 donneront lieu à un abondement supplémentaire des Instituts déjà labellisés.
Au 31 décembre 2010, la labellisation des Instituts Carnot arrive à échéance. En novembre 2010, un appel à candidatures dit « Carnot 2 » sera ouvert à l'ensemble des structures de recherche de la communauté scientifique, qu'elles soient ou non actuellement labellisées Institut Carnot, pour arrêter en début 2011 la nouvelle liste des Instituts Carnot.
A partir de 2011, les fonds destinés au dispositif Carnot dans le cadre du programme des investissements d'avenir seront apportés selon une logique d'investissements et d'engagement sur une base pluriannuelle.
Ils permettront de financer, après appels à projets, des actions spécifiques pour poursuivre l'augmentation des performances des Instituts Carnot en matière de recherche partenariale.
Les actions spécifiques suivantes sont d'ores et déjà envisagées :
― développer et améliorer les relations des Instituts Carnot avec les PME-PMI et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
― renforcer la politique de propriété intellectuelle engagée par les Instituts Carnot vis-à-vis des PME-PMI et des ETI, éventuellement en lien avec une société d'accélération du transfert de technologies dès lors qu'elle existera localement ;
― favoriser les relations des Instituts Carnot avec des organisations de recherche technologique internationales, notamment européennes.

1.2. Plus-value des actions
du programme d'investissements d'avenir

L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des financements de l'Etat pour accompagner le développement des Instituts Carnot réalisés par ailleurs.
L'action financée vient compléter le dispositif Carnot géré par l'ANR depuis 2006. Elle permet :
― dans un premier temps, en 2010, une augmentation de l'abondement des Instituts Carnot existants en fonction des recettes contractuelles ;
― dans un second temps, dès la nouvelle labellisation résultant de l'appel à candidatures prévue en novembre 2010, de compléter le dispositif Carnot.
A partir de 2011, les fonds destinés au dispositif Carnot dans le cadre de l'opération des investissements d'avenir seront apportés selon une logique d'investissements et d'engagement sur une base pluriannuelle.

Tableau 1. ― Plus-value du programme d'investissements d'avenir

ACTION	ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES AUTRES (description)
Instituts Carnot	Financement additionnel au financement par abondement du dispositif Carnot pour renforcer des actions spécifiques.

1.3. Volume et rythme des engagements

Au sein de l'action « valorisation » du programme « pôles d'excellence », 500 M€ non consommables ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer les Instituts Carnot :
― les fonds sont versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2010. Les intérêts générés par ces fonds seront engagés selon les modalités suivantes : une enveloppe correspondant aux intérêts générés en 2010 sera attribuée aux Instituts Carnot existants sous forme d'un abondement supplémentaire au prorata de la formule d'abondement Carnot actuellement en vigueur utilisée par l'ANR ;
― à partir de 2011, une enveloppe sera attribuée aux Instituts Carnot qui auront été retenus à l'issue des appels à projets sur les actions spécifiques qui seront précisés dans l'avenant à la présente convention.

2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection

Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'ANR organisera les appels à projets sur les actions spécifiques.
Les actions spécifiques et les objectifs précis des appels à projets seront définis dans l'avenant à la présente convention à l'issue, en octobre 2010, des conclusions de l'évaluation en cours du processus Carnot.
La procédure de sélection s'appuiera sur le comité de pilotage Carnot (voir paragraphe 2.4).
L'appel à candidatures Carnot 2 permettant de déterminer la nouvelle liste des Instituts Carnot et le premier appel à projets portant sur des actions spécifiques sera lancé concomitamment. Le calendrier prévisionnel de la procédure d'évaluation et de sélection est détaillé dans le tableau 2.
Seules les structures de recherche labellisées Carnot seront éligibles aux appels à projets sur les actions spécifiques.

Tableau 2. ― Calendrier prévisionnel du dispositif Carnot pour 2010-2011

ÉTAPE	ÉCHÉANCE
Abondement pour l'année 2010 des Instituts Carnot labellisés en 2006 et en 2007	Effectif à la signature de la présente convention
Evaluation du dispositif	Avril-septembre 2010
Avenant à la convention	Octobre 2010
Lancement de l'appel à candidatures Carnot 2	Début novembre 2010
Lancement de l'appel à projets sur les actions spécifiques	Début novembre 2010
Remise des offres en réponse à l'appel à candidatures et en réponse à l'appel à projets sur les actions spécifiques	Fin janvier 2011
Labellisation des Instituts Carnot 2011	Fin mars 2011
Contractualisation avec les lauréats de l'appel à projets sur les actions spécifiques	Fin mars 2011

Les structures de recherche sont labellisées Carnot pour une durée limitée (quatre ans pour la dernière vague). La contractualisation avec les lauréats de l'appel à projets sur les actions spécifiques porte sur des périodes de quatre ans. Si la structure de recherche est amenée à perdre son label Carnot, le contrat correspondant prend fin simultanément. Le contrat est renouvelable par tranches après évaluation des résultats obtenus au cours de la période précédente par le comité de pilotage Carnot, avis du CGI et sur décision du Premier ministre. La durée totale du contrat et des tranches ne peut excéder dix ans dans le cadre de la présente convention et de son avenant.
L'ANR apporte son expertise en matière d'organisation des appels à projets, conforme aux meilleures pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l'OCDE. Elle assure sa mission de manière impartiale et garantit la transparence du processus de sélection. En particulier, elle propose au Commissariat général à l'investissement, qui le valide avant le lancement des appels à projets, un processus auditable d'expertise des dossiers, des méthodes de sélection et de rendu des rapports d'instruction. Elle veille à ce que le comité de pilotage Carnot soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque cahier des charges. Elle veille à ce que le Commissariat général à l'investissement et les membres du comité de pilotage Carnot aient accès aux dossiers de réponse aux appels à projets dès la date de clôture des consultations.
A cet effet, l'ANR prend en charge les missions suivantes :
― la réalisation et la mise en ligne du dossier d'appel à projets, comprenant le cahier des charges, le règlement de consultation des offres et le formulaire ;
― la convocation et l'organisation du comité de pilotage Carnot ;
― le recueil des projets provenant des porteurs de projet ;
― la mise à disposition du Commissariat général à l'investissement et des membres du comité de pilotage Carnot, des projets ;
― la préparation des dossiers pour les membres du comité de pilotage Carnot ;
― le secrétariat du comité de pilotage Carnot et la transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage Carnot (Cf. 2.4.) dès que celles-ci sont rendues.
― la rédaction d'un rapport sur le processus de sélection conformément aux exigences d'audit éventuel du processus.

2.2. Elaboration des cahiers des charges
des appels à projets

La rédaction du cahier des charges des appels à projets est à l'initiative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec l'ANR et le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement conduit ensuite la concertation interministérielle sur le cahier des charges de l'appel à projets. Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Les différentes rubriques du cahier des charges des appels à projets seront détaillées dans l'avenant à la présente convention.

2.3. Critères de sélection des projets

Les critères d'éligibilité, outre la nécessaire labellisation Carnot, et les critères d'évaluation, sur lesquels se baseront les travaux du comité de pilotage Carnot, seront détaillés dans l'avenant à la présente convention.

2.4. Mode et instances de décision et de suivi

Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur le comité de pilotage Carnot.
Le comité de pilotage Carnot, constitué dans le cadre des processus de programmation, de sélection et de suivi de l'ANR, renouvelé en 2010, a déjà pour principales missions de :
― produire des propositions sur l'évolution du programme Carnot et sur le contenu des appels à candidatures à venir ;
― proposer au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche une liste de structures de recherche à labelliser après appel à candidatures ;
― réaliser les bilans à mi-parcours et en fin de période de labellisation des Instituts Carnot.
Dans le cadre du programme d'investissement d'avenir, il aura aussi les missions suivantes :
― proposer une répartition des fonds de la dotation des investissements d'avenir prévue dans la présente convention entre les différentes actions spécifiques. Cette répartition sera validée par le Commissariat général à l'investissement ;
― proposer, après appel à projets pour chaque action spécifique, une liste d'Instituts Carnot retenus et le montant de la dotation dont ils pourraient bénéficier à ce titre.
L'organisation et le fonctionnement du comité de pilotage Carnot sont définis dans le « Guide d'organisation et de fonctionnement du comité Carnot ». Si nécessaire, ces dispositions seront adaptées afin de confier les nouvelles missions mentionnées précédemment au comité de pilotage Carnot.
Le comité de pilotage Carnot est composé de 16 à 20 membres nommés par le directeur général de l'ANR. Il comprend deux types de membres :
― les personnalités qualifiées nommées sur critère de compétence, de notoriété, d'indépendance et de probité et pour leur vision globale et prospective reconnue dans leur domaine de compétence ;
― les représentants institutionnels.
Le Commissariat général à l'investissement est associé aux travaux du comité de pilotage Carnot. Il assiste de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage Carnot.
Le président appartient nécessairement à la catégorie des personnalités qualifiées.
Le comité tient une session avant et après chaque appel à candidatures, chaque bilan à mi-parcours et chaque bilan final. D'autres sessions peuvent également se tenir. Un compte rendu de chaque réunion du comité est établi dans les meilleurs délais sous la responsabilité du président.
Le secrétariat du comité de pilotage Carnot est assuré par l'ANR.
Les conditions de fonctionnement du comité de pilotage Carnot dans le cadre de l'action spécifique des investissements d'avenir seront détaillées dans l'avenant à la présente convention.
Dans le cadre spécifique du programme des investissements d'avenir, sur proposition du Commissariat général à l'investissement, les ministères sectoriellement compétents (santé, agriculture...) pourront être associés aux travaux du comité de pilotage Carnot pour les sujets qui les concernent.
Le comité de pilotage Carnot :
― proposera au Commissariat général à l'investissement la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants ;
― demandera au directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR-bénéficiaires détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
― veillera au versement de tout ou partie des intérêts des dotations non consommables, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assurera que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans l'avenant à la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets. En tant que de besoin, le Commissariat général à l'investissement pourra solliciter de l'ANR et des ministères concernés un complément d'expertise.
La répartition des rôles tout au long de la procédure sera explicitée dans l'avenant à la présente convention, de même que la méthodologie qui sera retenue pour que le comité de pilotage Carnot formule ses conclusions sur la sélection des Instituts Carnot pour les appels à projets sur les actions spécifiques.
Le comité de pilotage Carnot proposera au Commissariat général à l'investissement une sélection de projets et pour chacun d'entre eux le montant de l'aide demandée par le porteur de projet et le montant de l'aide d'Etat que le comité de pilotage Carnot proposera de retenir. Sur avis du Commissaire général à l'investissement, le Premier ministre désignera alors les bénéficiaires et le montant des dotations apportées par l'Etat.
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux seront préparés par l'ANR en liaison avec le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche conjointement avec le Commissariat général à l'investissement, qui a un rôle de validation.
Les dotations seront engagées par tranches en cohérence avec la durée de la labellisation Carnot. Une évaluation approfondie sera réalisée à l'issue de la durée de labellisation par le comité de pilotage Carnot. Les conclusions de cette évaluation seront déterminantes dans l'hypothèse où la structure de recherche serait candidate à un nouvel appel à projets sur des actions spécifiques.
Le Commissariat général à l'investissement s'assurera notamment de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des natures de financement.
Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du comité de pilotage, après instruction technique de l'ANR et des ministères concernés, notamment les décisions de déclenchement des tranches, d'arrêt du projet...
Chaque année, l'ANR adressera au commissaire général à l'investissement un rapport sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention.

3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur

Les fonds confiés à l'opérateur devront être employés selon les modalités suivantes :

Tableau 4. ― Répartition des financements de l'action
selon la nature des interventions

	FONDS non consommables	FONDS CONSOMMABLES				TOTAL
		Subventions dont bonifications	Avances remboursables	Prêts	Prises de participations
Montant	500 M€					500 M€
%	100 %					100 %

Le capital des fonds conservés pour produire intérêt mentionnés au 6° du A du II de l'article 8 de la loi susvisée (« dotations non consommables ») ne peut être consommé. Seuls les produits financiers générés par le placement de ces fonds peuvent être consommés. En 2010, ils seront versés aux Instituts Carnot sous forme d'abondement supplémentaire. A partir de 2011, ils seront versés aux Instituts Carnot après appels à projets sur des actions spécifiques.

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'ANR disposera de plusieurs comptes dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France :
― le compte n° 75000-00001051013 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables non affectées » recevra les dotations non consommables allouées en propre à l'ANR et en attente d'affectation à un projet ;
― le compte n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables » recevra les dotations non consommables dédiées au financement de projets dans les conditions précisées au 3.3 ;
― le compte n° 75000-00001051007 intitulé « ANR ― programmes d'investissements d'avenir - dotations consommables » recevra les intérêts des fonds déposés sur le compte n° 75000-00001052008 « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables ».
Les seules opérations autorisées sur le compte n° 75000-00001051013 « ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables non affectées » sont :
― en recettes, le versement par l'Etat des fonds prévus par la loi susvisée ainsi que les transferts de fonds en provenance du compte n° 75000-00001052008 « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables » ;
― en dépenses, le transfert des dotations vers le compte n° 75000-00001052008 « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables ».
Les seules opérations autorisées sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables » sont :
― en recettes, les dotations non consommables prévues dans la présente convention dans les conditions précisées ci-dessous, depuis le compte n° 75000-00001051013, ainsi que le versement par l'Etat des intérêts afférents à ces mêmes fonds ;
― en dépenses, le versement des intérêts sur le compte n° 75000-00001051007 intitulé « ANR ― programmes d'investissements d'avenir - dotations consommables » ainsi que les transferts des dotations non affectées à un projet sur le compte n° 75000-00001051013 « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables non affectées ».

3.3. Rémunération des dotations conservées
en vue de produire intérêt

Les fonds non consommables sont rémunérés dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté conjoint du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération.
Les intérêts courent à partir de la date de sélection des bénéficiaires finaux. A cet effet, au jour de la sélection des bénéficiaires, les dotations non consommables affectées à chaque projet sont transférées du compte n° 75000-00001051013 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables non affectées » sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables ».
En 2010, les bénéficiaires sont réputés être déjà sélectionnés par les vagues de labellisation précédentes.
Les intérêts produits par une dotation sont versés au compte sur lequel cette dotation est déposée avant d'être reversés sur le compte de dépôt n° 75000-00001051007 intitulé « ANR ― Programme d'investissements d'avenir ― dotations consommables ».
Les intérêts générés par les fonds non consommables ne sont pas capitalisés. Les modalités de versements des subventions aux bénéficiaires finaux seront décrites dans les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux.

3.4. Versement des fonds

Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 dans un délai de deux semaines après la signature et la publication de la présente convention. Le comptable ministériel effectue les paiements au bénéfice de l'opérateur dans un délai de deux semaines courant à compter de l'ordonnancement.
Les bénéficiaires finaux ne reçoivent les fonds qu'après la signature des conventions mentionnées au paragraphe 7.1.

3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par l'opérateur

L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au Commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 1.2.
L'ANR informe le receveur général des finances auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.6. Organisation comptable de l'opérateur

Les intérêts perçus sur les fonds conservés dans cet objectif et redistribués sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'agence redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, l'agent comptable solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés, sur ordre de l'ordonnateur.
Les fonds non consommables dont la gestion est confiée à l'Agence nationale de la recherche sont comptabilisés, dans les comptes de l'agence, en comptes de tiers et de trésorerie.
Si l'agence redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
L'ANR prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 4, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'agent comptable de l'ANR communique à la DGFiP avant 15 janvier de l'année n+1 pour les opérations de l'année n les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice. Les versements des fonds conservés en vue de produire intérêt aux bénéficiaires finaux qui sont des entités constitutives de participations financières de l'Etat doivent faire l'objet de la transmission des informations nécessaires au contrôle de la qualité du compte 26 de l'Etat (nom du bénéficiaire, montant de la dotation).

3.7. Retour sur investissement pour l'Etat

Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par l'accroissement de la recherche partenariale menée par les Instituts Carnot avec les entreprises, et notamment avec les PME, et du transfert de technologies vers les milieux socio-économiques (brevets, licences, création de start-up...).
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit également par les produits des partenariats et autres actions de valorisation engagées par les instituts Carnot.
Les investissements et les actifs immatériels liés à ces travaux de recherche viennent augmenter le patrimoine des opérateurs de l'Etat.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur

Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme de la loi de finance rectificative susvisée font l'objet d'une convention financière spécifique.

5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Les Instituts Carnot font déjà l'objet d'une procédure d'évaluation dans le cadre du dispositif existant.
Au-delà de cette évaluation et de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention et son avenant, une évaluation scientifique et économique de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'atteinte des objectifs que se sont fixés les bénéficiaires pour la réalisation de leur projet.
Ainsi, sur la durée de la convention, l'ANR devra consacrer 0,10 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation a posteriori des projets financés. L'évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Pour alimenter cette évaluation, l'ANR fera effectuer une analyse tous les deux ans de la rentabilité socio-économique des projets, intégrant notamment les éléments suivants :
― l'excellence des travaux scientifiques et technologiques menés ;
― le portefeuille de titres de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d'obtention végétale...) et parmi eux ceux qui donnent lieu à retour financier ;
― le taux de recherche partenariale et les recettes liées à des prestations auprès d'industriels, notamment ceux de pôles de compétitivité ;
― la création d'entreprises ;
― l'évolution des créations d'emplois au sein des entreprises partenaires ;
― l'évolution du chiffre d'affaires à l'export des entreprises partenaires ;
― l'attractivité internationale de l'Institut Carnot mesurée par l'évolution du taux de chercheurs et d'étudiants étrangers et son rayonnement mesuré par le taux d'embauche par des entreprises étrangères de diplômés dans la formation desquels l'Institut Carnot s'est impliqué à travers l'accueil en stage, en apprentissage, en doctorat ou en post-doctorat...
Les résultats des évaluations biannuelles seront transmis au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage Carnot, tout au long de la vie des projets.
Les contrats entre l'opérateur et les bénéficiaires finaux prévoient les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

Au titre de son rôle de gestionnaire, l'ANR est évaluée au moyen des indicateurs suivants :
― indicateur 1 : le respect du calendrier du processus de sélection ;
― indicateur 2 : la qualité des sessions d'appels à projets et de l'assistance technique apportée par l'ANR ;
― indicateur 3 : le respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
― indicateur 4 : la qualité de la mise en application des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage Carnot ;
― indicateur 5 : le respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue par l'annexe financière à la convention ;
― indicateur 6 : la capacité à faire respecter les objectifs.
Au titre de l'action, les indicateurs de suivi et les objectifs d'impact seront notamment :
― la création d'emplois, notamment dans les PME-PMI et les ETI ;
― l'évolution du portefeuille de titres de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d'obtention végétale, marques...) et sa valorisation, notamment auprès des PME-PMI et les ETI ;
― le taux de financement des Instituts Carnot par des sociétés privées (recherche partenariale) ;
― la création de start-up ;
― le suivi des projets et le taux d'atteinte des jalons au cours de la durée des projets.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat

L'opérateur transmet chaque trimestre au ministère de tutelle, au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits, opération par opération ;
― actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par opération ;
― résultats des indicateurs de résultat intermédiaire, d'avancement des projets.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur.
L'agent comptable de l'ANR produit le cadre comptable complet des comptes mouvementés. Il transmet au comité de pilotage et au CGI un suivi trimestriel synthétique et détaillé par opération des mouvements de fonds, ainsi qu'un rapport annuel.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
L'ANR informe sans tarder les services du ministère de tutelle et du Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport sur la mise en œuvre de l'action au cours de l'exercice n―1, comportant notamment les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'ANR utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'ANR s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).

6.2. Redéploiement des fonds

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer, sur avis du comité de suivi, de redéployer les crédits vers une autre action au sein de l'ANR ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein de l'ANR ou reversés par l'ANR au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

6.3. Retour final des crédits engagés
au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

Les dotations non consommables, dont les intérêts servent à financer des projets, seront récupérées par l'Etat au terme de la convention (dix ans maximum).
Elles seront reversées par l'opérateur au budget de l'Etat.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets
avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'ANR et le bénéficiaire final

L'ANR est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Elle signe avec chaque bénéficiaire, après avis du Commissariat général à l'investissement, une convention précisant notamment :
― l'utilisation des crédits ;
― le contenu du projet ;
― le calendrier de réalisation ;
― les modalités de pilotage du projet ;
― l'encadrement communautaire applicable ;
― le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
― le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
― les modalités de communication.
Une annexe à chacune de ces conventions précise le plan de gestion des équipements financés par les dotations consommables.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet une fois par an à l'ANR.

7.2. Suivi de l'exécution du contrat

L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'ANR alerte le comité de pilotage. Ce dernier peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Dans l'hypothèse où la non-application d'une convention entre l'ANR et un bénéficiaire final entraînerait une procédure de recouvrement, l'Etat produira un titre de recettes et effectuera le recouvrement, après instruction du dossier par l'ANR.
De façon plus générale, l'ANR rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage, conformément à l'article 6.2.

7.3. Conditions de modification du contrat

Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.

8. Dispositions transverses
8.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, l'ANR s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.

8.2. Transparence du dispositif

L'ANR s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.

8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.
Fait à Paris, le 27 juillet 2010, en trois exemplaires.

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