{ "texte_version": { "JORFTEXT000022593797": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFARTI000021943775", "@num": "8", "#text": "LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 8 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021943745", "@nortexte": "BCFX1000694L", "@numtexte": "2010-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006524227", "@num": "L329-1", "#text": "Code de la recherche - art. L329-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Investissements du", "TITREFULL": "Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « valorisation - Instituts Carnot »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022593797", "NOR": "PRMX1020178X", "DATE_PUBLI": "2010-07-30", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "NUM_SEQUENCE": 6, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0174 du 30 juillet 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 14085, "PAGE_FIN_PUBLI": 14091 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022593797", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/59/37/JORFTEXT000022593797.xml", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche (ANR), établissement public à caractère administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommé l'ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La faiblesse en matière de recherche partenariale au niveau national est avérée : en 2006, les contrats passés par des entreprises représentaient 4,7 % du budget de la recherche publique française, contre 12,5 % en Allemagne. Le dispositif Carnot inscrit dans le pacte pour la recherche, dont l'un des objectifs est de favoriser le transfert de technologie, le partenariat entre laboratoires publics et entreprises et le développement de l'innovation, vise à renforcer la capacité de structures de recherche à collaborer efficacement avec des partenaires socio-économiques, notamment avec des entreprises. Les moyens spécifiques accordés dans ce cadre doivent pérenniser leurs compétences scientifiques et technologiques et professionnaliser leurs relations partenariales.
Le label Carnot est attribué par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition de l'ANR dans le cadre d'appels à candidatures après avis d'un jury de sélection.
A l'issue de cette procédure de sélection, 20 structures de recherche ont été retenues en 2006. Le label Carnot leur a été attribué pour une période de quatre ans renouvelable, par décision du ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche du 11 avril 2006.
Un deuxième appel à candidatures Carnot a été ouvert le 31 octobre 2006. 13 candidats se sont vu attribuer le label Carnot.
Un mécanisme d'abondement financier, doté d'environ 60 M€ par an entre 2007 et 2010, permet ainsi aux structures labellisées de développer leurs liens avec l'industrie et de préparer le ressourcement de leurs activités de recherche. Les structures labellisées Carnot, appelées « Instituts Carnot », reçoivent de l'ANR un abondement financier calculé en fonction du volume des recettes tirées des contrats de recherche financés par les entreprises.
Les premiers résultats du dispositif Carnot sont très encourageants : les recettes contractuelles ont augmenté de 30 % en trois ans pour les Instituts Carnot labellisés en 2006, et de 15 % en deux ans pour les Instituts Carnot labellisés en 2007. Par ailleurs, le réseau des Instituts Carnot a permis de développer des offres mieux adaptées aux besoins identifiés par les entreprises et s'est structuré pour développer l'échange de bonnes pratiques.
La loi de finances rectificative permet grâce à un fonds non consommable de 500 M€ confié à l'ANR de renforcer de façon pérenne les ressources financières dédiées aux Instituts Carnot. Ce financement viendra compléter le dispositif de financement actuel consacré par l'ANR au dispositif Carnot, qui repose essentiellement sur une logique d'abondement.
En 2010, les intérêts de la dotation non consommable viendront augmenter l'abondement disponible pour les Instituts Carnot.
A partir de 2011, les fonds destinés au dispositif Carnot dans le cadre du programme des investissements d'avenir ne seront pas apportés sous forme d'abondement mais selon une logique d'investissements et d'engagement sur une base pluriannuelle.
Ils permettront de financer, après appels à projets auxquels seules les structures de recherche labellisées Carnot pourront être candidates, des actions spécifiques pour poursuivre l'augmentation des performances des Instituts Carnot en matière de recherche partenariale. Ces actions spécifiques seront précisées dans un avenant à la présente convention qui sera finalisé en octobre 2010 à l'issue de l'évaluation en cours du processus Carnot.
En juin 2009, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a réalisé, sur mandat de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, un rapport sur les « Instituts Carnot : un lancement réussi, un avenir à préparer » qui permet d'ores et déjà envisager les actions spécifiques suivantes :
― développer et améliorer les relations des Instituts Carnot avec les PME-PMI et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
― renforcer la politique de propriété intellectuelle engagée par les Instituts Carnot vis-à-vis des PME-PMI et des ETI, éventuellement en lien avec une société d'accélération du transfert de technologies dès lors qu'elle existera localement) ;
― favoriser les relations des Instituts Carnot avec des organisations de recherche technologique internationales, notamment européennes.
Le financement additionnel des Instituts Carnot à travers le programme d'investissements d'avenir devra viser une nouvelle hausse des performances du dispositif Carnot, notamment en matière de progression des recettes contractuelles.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

François Fillon

Pour l'Agence nationale de la recherche :

La directrice générale,

J. Lecourtier

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

" } } }, "textelr": { "JORFTEXT000022593797": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022593797", "NOR": "PRMX1020178X", "DATE_PUBLI": "2010-07-30", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "NUM_SEQUENCE": 6, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0174 du 30 juillet 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 14085, "PAGE_FIN_PUBLI": 14091 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022593797", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/22/59/37/JORFTEXT000022593797.xml", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000022593800", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000022593797", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000022593797", "liens_entrants": true }