Les diminutions de taux de cotisation d'assurance maladie intervenues au 1er janvier 1997 et au 1er janvier 1998 en substitution de l'affectation des contributions sociales mentionnées à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale devant être appliquées à chaque élément de l'assiette des cotisations d'assurance maladie des régimes concernés pour déterminer les cotisations fictives d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 139-4 du même code sont récapitulées dans le tableau suivant :

RÉGIMES OBLIGATOIRES d'assurance maladie	NATURE DE L'ASSIETTE concernée	TAUX APPLICABLES au calcul des cotisations fictives mentionnées à l'article R. 139-4
Branche maladie du régime social des indépendants.	Revenus d'activité dans la limite du plafond de la sécurité sociale.	7,00 %
	Revenus d'activité au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à 5 fois celui-ci.	4,50 %
	Revenus de remplacement.	3,40 %
Régime d'assurance maladie des salariés agricoles.	Revenus d'activité cas général.	6,05 %
	Revenus d'activité salariés et mineurs reconvertis dont le domicile fiscal est situé hors de France.	1,30 %
	Revenus d'activité personnel statutaire de SICAE.	5,80 %
	Revenus d'activité titulaires d'une indemnité temporaire aux anciens salariés (ITAS).	5,42 %
	Revenus de remplacement.	3,80 %
Régime des prestations sociales des exploitants agricoles.	Revenus d'activité.	6,80 %
	Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie de l'AMEXA.	3,80 %
	Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie d'un autre régime.	3,04 %
Caisse nationale militaire de sécurité sociale.	Revenus d'activité fonctionnaires exerçant en métropole, dans les DOM et en Polynésie.	6,05 %
	Revenus d'activité fonctionnaires exerçant dans un TOM.	1,00 %
	Revenus de remplacement.	3,80 %
Société nationale des chemins de fer français.	Revenus d'activité.	6,05 %
	Revenus de remplacement retraités imposables.	3,80 %
	Revenus de remplacement retraités non imposables.	1,00 %
Caisse autonome de sécurité sociale des mines.	Revenus d'activité.	6,05 %
	Revenus de remplacement.	3,80 %
Régie autonome des transports parisiens.	Revenus d'activité.	5,20 %
	Revenus de remplacement.	3,80 %
Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires.	Revenus d'activité.	6,05 %
	Revenus de remplacement.	3,80 %
Etablissement national des invalides de la marine.	Revenus d'activité.	6,05 %
	Revenus de remplacement.	3,80 %
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.	Revenus d'activité cas général.	6,05 %
	Revenus d'activité régime particulier (4e alinéa de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale).	2,42 %
	Revenus de remplacement cas général.	3,06 %
	Revenus de remplacement régime particulier (4e alinéa de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale).	1,21 %
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.	Revenus d'activité.	6,05 %
	Revenus de remplacement.	3,35 %
Port autonome de Bordeaux.	Revenus d'activité.	4,00 %
	Revenus de remplacement.	3,10 %

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