Art. 2. - Est dénommé « supercarburant sans plomb » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :

a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais sont conformes au tableau 1 de la norme NF EN 228 dont les principales exigences sont reprises en annexe I ;

b) En matière d'exigences et méthodes d'essais dépendant des conditions climatiques définies au tableau 4 de la norme NF EN 228 repris en annexe II, les caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées dans le tableau NA-1 de l'annexe nationale normative NA repris en annexe III, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral ;

c) Toute interprétation des résultats des mesures concernant ces spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essais).

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