Article (LOI n° 52-861 du 21 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord franco-yougoslave du 14 avril 1951 relatif à l'indemnisation des intérêts français nationalisés en Yougoslavie et organisant la répartition de l'indemnité globale forfaitaire versée par le gouvernement en application dudit accord)