Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 janvier 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, aux fins d'apprécier la conformité à celle-ci de l'article 8 de la loi portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance;
Vu la loi no 54-290 du 17 mars 1954 autorisant la ratification de la convention de Genève sur le statut des réfugiés du 28 juillet 1951, ensemble le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention; Vu la loi no 70-1076 du 25 novembre 1970 autorisant l'adhésion de la France au protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967, ensemble le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole;
Vu la loi no 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, ensemble la décision no 91-294 DC du 25 juillet 1991;
Vu le décret no 91-902 du 6 septembre 1991 portant publication de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
Vu le titre II de la loi no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France;
Vu le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée;
Le rapporteur ayant été entendu;

Sur la détermination des dispositions soumises au contrôle de constitutionnalité:
Considérant que si, aux termes de sa lettre du 25 janvier 1992, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution <>, cette précision n'affecte pas la possibilité pour le Conseil constitutionnel de faire porter son contrôle sur les autres dispositions de la loi et d'en tirer toutes conséquences de droit;

Sur l'article 8:
En ce qui concerne le contenu de l'article 8:
Considérant que l'article 8 de la loi comporte deux paragraphes; que le paragraphe I insère dans le texte de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée un article 35 quater; que le paragraphe II abroge corrélativement certaines dispositions des articles 5 et 35 bis de cette ordonnance;
Considérant que l'article 35 quater ajouté à l'ordonnance no 45-2658 comprend trois paragraphes distincts;
Considérant que le paragraphe I de l'article 35 quater se compose de trois alinéas; qu'aux termes du premier alinéa, <>;
que, selon le deuxième alinéa, <>; qu'il est spécifié au troisième alinéa que <>;
qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin et communiquer, s'il le désire, avec toute personne de son choix; qu'il est précisé que l'étranger est informé de ses droits <>, par l'intermédiaire d'un interprète, s'il ne connaît pas la langue française; que l'exécution de cette formalité est mentionnée au registre prévu au deuxième alinéa, lequel est <<émargé par l'intéressé>>;

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