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Article (Décret n°75-1338 du 31 décembre 1975 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 75701 DU 06-08-1975 ET PORTANT APPLICATION DES ART. 20 ET 21 DE CETTE LOI CONCERNANT L'HABILITATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE)

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000700423 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000499604, id : JORFARTI000001859142  }