Décret n°75-1338 du 31 décembre 1975 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 75701 DU 06-08-1975 ET PORTANT APPLICATION DES ART. 20 ET 21 DE CETTE LOI CONCERNANT L'HABILITATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Décret n°75-1338 du 31 décembre 1975 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 75701 DU 06-08-1975 ET PORTANT APPLICATION DES ART. 20 ET 21 DE CETTE LOI CONCERNANT L'HABILITATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE