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Article (Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎)

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000853336 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000507244, id : JORFARTI000001859140  }