Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile
Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile
Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.